[W] ont interjeté appel de l'ordonnance du 26 juin 2025 en tous ses chefs de disposition.

La société Kcn Auto a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2026.

[L] à verser à la RIVP une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Il ne sera pas fait droit sur ces fondements à la demande en dommages et intérêts.

au taux légal à compter du16 février 2021, -la somme 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, -la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné

Elle ajoute qu'elle conserve le droit d'interjeter appel d'une décision ordonnant son expulsion.

Le 21 novembre 2025, la SARL [Adresse 5] a interjeté appel de cette décision.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

judiciaire de la société Jado au titre du nantissement de son fonds de commerce en garantie des prêts 262854 et 263398 accordés à la débitrice principale L.N.G.D., avec intérêts au taux de 9,5 % l'an

[J] [W] C/ [B],[U] [G] veuve [L], [F] [Q] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile

droit aux intérêts contractuels de la société Franfinance au titre du prêt souscrit par M.

Desseigne et Cécile Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Elle sollicite en outre des dommages-intérêts estimant que M.[W] a intenté de multiples procédures de manière abusive. Dans ses conclusions notifiées le 5 janvier 2026, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL La société [1] estime que l'appel interjeté par la CPAM est irrecevable pour cause de forclusion.

', c'est dire selon les règles des articles 675 à 682 du Code de procédure civile.

[I]: L'article 1232-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

L'article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

La demande de dommages et intérêts de l'appelante sera donc rejetée.

Par déclaration du 15 mai 2025, la SCI [K] a interjeté appel du jugement.