délégué à la Protection de l'Enfance. sur appel d'un jugement du 15 JUIN 2001 du Tribunal pour Enfants de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BESSON X..

J'ai un enfant il est à [Localité 4] ; non il n'est pas placé à l'aide sociale à l'enfance. Mon fils est né en 2015. La maman de l'enfant est partie en Bretagne. Je sors de prison.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2010, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille a ordonné le placement de Justine auprès du Service de l'Aide à l'enfance jusqu'au 20 octobre 2010,

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort du jugement intervenu entre les époux C... le 1er décembre 2004 que leur divorce comporte un " accord de règlement " aux termes duquel la garde des deux enfants a été

Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

Le couple s'est séparé, les enfants sont restés avec la mère.

Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire

Par une première décision du 3 octobre 2008, renouvelée par jugement du 29 décembre 2009, le juge des enfants du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a ordonné une mesure de protection jeune majeur

; déclaré irrecevable la demande des associations e-Enfance et La Voix de l'enfant en ce qu'elle est fondée sur l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; infirmé la décision entreprise

de l'aide sociale à l'enfance.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président Madame HANRIOT, délégué à la Protection de l'Enfance, Madame X..., DÉCISION Appel irrecevable MINISTÈRE

par le service d'aide sociale à l'enfance du Val d'Oise jusqu'en 1993, avant que le juge des enfants de Pontoise ne donne main levée de la mesure, en confiant l'enfant à la mère, et en lui accordant un

Par courrier transmis par mail le 31 octobre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision.

déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2007-Tribunal pour enfants de PARIS-RG no K07 / 0224 APPELANTE Madame AA...X...Hoa Y... ... 75015 PARIS comparante en personne, assistée de Me

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 novembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

La requête de la société [1] formée contre cette décision du ministre a été rejetée par le tribunal administratif par décision du 13 novembre 2012, puis par la cour administrative d'appel le 7 novembre

prononcée le 30 MAI 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux

Date de la décision attaquée : 13 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.