En outre, elle a considéré que la caisse primaire n'avait pas respecté le délai d'instruction d'une déclaration d'accident du travail dans la mesure où la déclaration en cause a été reçue le 11 juin 2015

le recours de la société recevable ; - débouté la société de ses demandes ; - déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 21 juin 2021 de prendre en charge l'affection déclarée par la

Elle précise que les tâches qui étaient attribuées à la salariée auprès de M.

W... sur le nouveau site dont il a été déclaré adjudicataire à compter du 1er septembre 2017.

maladie de la Seine-et-Marne (ci-après désignée 'la Caisse') en ces termes « au cours d'une prestation de lavage du sol la salariée déclare avoir ressenti une douleur lors d'un mouvement ; siège des lésions

Le 2 juin 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à

La déclaration d'appel établie par le salarié le 1er août 2022 critique expressément les chefs de dispositif par lesquels - il a été débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre

du travail est communiqué par écrit au salarié, 7° Les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, 8° Les modalités et les délais selon lesquels

L'employeur a répondu à la salariée, le 18 août 2018, qu'il n'était pas habilité à délivrer des arrêts de travail. La salariée a été placée en arrêt de travail du 24 août au 16 septembre 2018.

des attestations bimensuelles de la sécurité sociale par la salariée.

Le salarié démontre par l'attestation de M. [B], de M. [T] , de M. [L], salariés et de M.

Aux termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la « caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque les employeurs considéraient qu'elles étaient comprises dans le forfait

un délai de prévenance.

[U] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement en date du 14 mars 2014, et déclarer les demandes de M.

L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement.

Par déclaration du 11 avril 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2023 par M.

En revanche, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

[Y] stipulait une clause de non concurrence en raison du caractère stratégique du poste et de l'accès du salarié à des informations confidentielles.

Par déclaration de situation en date du 15 octobre 2019, Mme [Y] [R] a déclaré être séparée de M.[M] [Q] depuis le 5 octobre 2019 et vivre avec ses deux enfants.