Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Montmélian a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle

Les allégations de M. [U] quant à une absence de prévention ne peuvent donc être retenus comme des faits à l'appui d'une allégation de harcèlement moral.

D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AVRIL 2024 REFERE N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEEZ Enrôlement du 15 Février 2024 assignation du 14 Février 2024 Recours sur décision

d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier, Après débats à l'audience du 14 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision

X... a régulièrement relevé appel de cette décision .

X... a régulièrement relevé appel de cette décision .

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 OCTOBRE 2010 (no 360, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 24581 Décision

En troisième lieu, si Mme B... soutenait devant le tribunal administratif que la décision litigieuse était entachée d’un détournement de pouvoir car fondée « sur des allégations mensongères de son cadre

Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 à 14 heures.

De même, il n'est ni allégué ni justifié que les main-courantes déposées à l'encontre de M.

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N° RG 21/04034 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5BB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021004325 PRESIDENT DU TC DE ROUEN du

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A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022.

Si le requérant se prévaut encore du manque d’impartialité de l’ancien président de la MIJA compte tenu de son animosité alléguée envers lui, la réalité de cette allégation n’est établie ni par le refus

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Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.