Par ordonnance en date du 10 février 2022, le Président de chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en date du 21 octobre 2021 à l'égard de Mme [L] et a laissé les dépens d'appel à la charge

MAZARIN-GEORGIN, conseiller Greffier, en pré-affectation lors des débats : N.

Il en résulte : - que le garage transformé à usage d'habitation comme l'extension qui y est reliée et qui est également à usage d'habitation existaient bien au jour de la vente du 27 février 2014 ; qu'il

COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me GARNIER Me BORDIER ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02866 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date

G..., et que ce bien, à la date de la promesse, était loué.

[M] était titulaire d'un passeport algérien en cours de validité lors de son interpellation mais n'a pu justifier d'un lieu de résidence stable affecté à son habitation principale dans la mesure où M.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Ils précisent avoir toujours disposé d'un seul et unique bâtiment affecté pour partie à l'habitation et pour partie à une activité professionnelle, que la structure d'atelier qui était située sur un seul

cette même date.

à son habitation principale ou,qu`il s'est soustrait aux obligations d'une assignation à résidence.

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et

ALLIANZ IARD C/ [W] [J] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie SEGOND Me Michaël BERDAH Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Janvier 2026.

[G] [X] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT- SAMSOM-GUIDEC, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE :

Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 6.

Il s'agit de modifications concernant les lots d'habitation qui passent ainsi de 102 à 107 lots.

[E] occupe bien le local à titre d'habitation principale et y paye la taxe d'habitation ; Sur l'existence d'une contestation sérieuse - M.

[P] et Mme [L] ont souscrit auprès de la SA CA Consumer Finance Département Sofinco les trois contrats de crédit affecté suivant : - suivant offre préalable acceptée le 18 décembre 2020, un crédit affecté

R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffière, à l'audience publique du 15 septembre 2003 date

demeurant [Adresse 2] [Localité 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date