[R] [C] en qualité de médiateur, la date de fin de mission ayant été fixée au 7 Février 2024; Vu le courrier en date du 28 Janvier 2024 par lequel le médiateur indique qu'après accord des parties la

Selon déclaration en date du 22 janvier 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de six mois à compter de la présence ordonnance.

L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020.

[K] [T] suivant exploit d'huissier en date du 6 juin 2019, M. [V] [T] suivant exploit d'huissier en date du 11 juin 2019 puis M. [P] [T] et M.

de clôture de l'instruction : 14 Avril 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 03 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et

[B] [D] demande à la cour de : - Juger qu'à la date de délivrance du congé, M.

Holding soutiennent que l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce issu de la loi LME du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ne s'applique pas aux contrats en cours conclus avant cette date

Par déclaration d'appel en date du 22 août 2025, M.

Vu les conclusions en réponse de l'association Sea Shepherd France, numérotées 1, remises au greffe de la cour le 28 juillet 2025 ; Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI en date

Par déclaration en date du 10 mai 2024, Mme [F] a interjeté appel du jugement précité.

Par jugement du 6 octobre 2017, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois.

raison d'un danger imminent pour la sûreté des personnes la veille, à compter du 19 avril 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date

Le renouvellement a été effectué le 17 juin 2024. La société par actions simplifiée TELPA inscrite au RCS de [Localité 6] est devenue la SAS SOTRAMA le 22 mai 2006.

d'appel 27 Août 2022 à 10h55 ; Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé (avis du Parquet Général en date

Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5], 24/457, en date du 20 juillet 2024, APPELANT : Monsieur [Z] [I] né le 27 Juillet 1960 à [Localité

L'ordonnance de clôture est datée du 17 septembre 2025. MOTIFS Sur la recevabilité Moyens des parties : 1.

astreinte provisoire de 25 euros par jour calendaire de retard à compter du 31ème jour calendaire suivant la date de signification de l'ordonnance, et dans la limite de 3 mois

Mme [I] explique, s'agissant du recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité : -que le motif d'accroissement temporaire d'activité s'apprécie à la date de conclusion du CDD ou, en cas de renouvellement

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/01049 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRB2 Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 07 Mars 2025, enregistrée