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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c5111e6e055673490875

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

mais demande de condamner conjointement et solidairement les appelants aux entiers dépens et à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Aux termes de ses conclusions au fond transmises le 5 avril 2019, la société Lybian Investment Authority, intimée, demande à la cour de : à titre liminaire, - juger sa demande de mainlevée recevable

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6708bff9445a086e2bceda93

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par arrêt du 13 octobre 2023, la cour a ordonné le retrait du rôle de l'affaire sur demande écrite et conjointe des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La banque HSBC a alors adressé au conjoint survivant, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155091

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, accordé conjointement par la commune et la commune de Wasquehal : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 009 14 00057 comprenant les pièces complémentaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154991

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, accordé conjointement par la commune et la commune de Villeneuve-d'Ascq : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 646 14 00034 comprenant les pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ce4cdc6046d47042f27

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS : Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est susceptible d'être transféré au conjoint survivant, au partenaire lié par un PACS au locataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c8ec25a97f0381f4aa4

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Tiefenbacher Gmbh de l'ensemble de leurs demandes, - condamner conjointement les sociétés intimées à lui payer la somme de 450.000 euros et la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Ainsi et alors même que d’autres demandes faites conjointement ne présentaient pas de caractère utile ou ne se rattachaient pas à la liste limitative fixée par l’article R. 213-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb83cdc6046d475706b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, il n'est pas contesté que l'avocat a accordé à la cliente un rendez-vous complémentaire le 17 juillet 2024 et a assisté la demanderesse à une réunion devant le notaire le 13 janvier 2025, prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [Q] sollicitent de la Première Présidente de : - Déclarer irrecevable Mme [B] en ses demandes - Subsidiairement, débouter Mme [B] de ses demandes - Condamner Mme [B] à leur payer la somme de 5.000

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

En l'espèce, l'article 25 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit la remise, à leur demande, aux conjoints des agents titulaires, aux agents

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La demande de condamnation est sans objet. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation à une indemnité procédurale comme le sollicitent les appelants qui succombent.

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea29cdc6046d470d0a49

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, fins et prétentions, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de médiation, - les condamner conjointement et solidairement au paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064dcdc6046d47fa0642

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[T] [E] [M], né le 9 août 1997 à [Localité 1] (Tunisie) a été placé en garde à vue le 10 avril 2026 pour des faits de violences sur conjoint.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0feaa5cdc6046d47880a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [B] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d9fbcdc6046d47d910ec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DE LA PROCEDURE Mme [F] [Z] née le 10 janvier 1955 a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 14h00, le juge judiciaire a fait droit à la demande préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191ee6cdc6046d47527087

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

Source officielle

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