jusqu'au 31 mai 2007 ; qu'elle lui reproche donc cette rupture anticipée dudit contrat et réclame à ce titre une indemnité de 84.113,75 € équivalent à 5 mois de chiffre d'affaires avec cette clientèle

concurrence, la société France boissons Bretagne Normandie pouvait non seulement obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire, mais aussi demander la réparation intégrale du préjudice subi ".

Devant cette confirmation, le client vous déclarait qu'en tout état de cause, le coût de la réparation était, pour l'heure et pour lui prohibitif et qu'il n'avait pas prévu de faire une telle dépense.

Cette indemnisation était fixée à hauteur de 80% des honoraires hors taxe facturés à ces clients au titre de l'année 1990.

à compter du 1er novembre 2021, débouter la société DSC de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme brute de 9 696,87 euros majorée de l'indemnité de congés payés correspondant

JPL/SB Numéro 20/1382 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/05/2020 Dossier : N° RG 18/01146 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G34N Nature affaire : Demande d'indemnités

qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause et réclame la somme de 71.132,88 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société POINT BOIS de ses demandes annexes au versement de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat prévue par l'article L 134-12 du code

; débouté Mme [E] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés afférents ; débouté Mme [E] de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement ; débouté Mme [E] de sa

Par jugement du 11 février 1999, elle a débouté Maître RIFFIER de toutes ses demandes et l'a condamné à payer une indemnité de procédure de 5.000 francs à chacun des défendeurs dont elle a rejeté les

A titre très subsidiaire, de dire manifestement excessive l'indemnité de résiliation qui s'analyse en une clause pénale, de la réduire à la somme symbolique d'un euro et de débouter l'intimée de ses demandes

du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture afférentes.

Conseil de prud'hommes de Bastia : "Ordonne l'application du statut de VRP à compter du 1er janvier 2008, Déboute Madame X... de toutes autres demandes, Déboute la S.A.S U CORSU de ses demandes reconventionnelles

X... de ses demandes en matière d'arriérés de commission, * au visa de l'article 4 du Code de procédure pénale, sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente de la décision à intervenir devant

clients «grands comptes») et la clientèle «private label» (en marque de distributeurs).

indemnité en absence de demande recevable.

X... à rembourser la somme de 1 244,91 € au titre de la contrepartie financière déjà versée, - débouté la société Urios de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité forfaitaire de 6 mois pour

, la clientèle et l'achalandage y attachés ainsi que les droits aux contrats commerciaux, les fichiers clients commerciaux et techniques.

collègues et que l'employeur ne donne aucun élément sur les portefeuilles clients confiés aux opérateurs qui l'ont remplacé, non plus que sur le développement de la clientèle des autres opérateurs.

La société SFNA, qui sollicite 3.500 € d'indemnité de procédure, demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, d'une part en jugeant mal fondée la prétention formulée au titre de la remise de fin