Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 février 2023 et 12 avril 2024, la société Simone - Teinturerie de Luxe, représentée par Me Benillouche, demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa, représenté par la Selarl d'avocats Royanez, demande à la Cour

, prononcer la résiliation alors que seule la résolution était demandée.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif

[M] , à l'expiration de ce délai, de solliciter de la présente juridiction la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, - condamné M.

B demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin de liquidation d'astreinte : 2.

La SCI DES PAQUERETTES, qui succombe sur le rejet pur et simple de la demande de liquidation d'astreinte, ne peut voir prospérer sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

; Procéder sous astreinte, à ses frais exclusifs, à la remise en état des linteaux, plâtres et peintures de l'appartement du deuxième étage du demandeur ; -Rejeté la demande d'expertise formée par

Par exploit du 23 août 2022, la société Epi Plage a assigné la société Les Dunes devant le juge de l'exécution de Draguignan aux fins de voir liquider l'astreinte et en fixer une nouvelle.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

demande d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.

[G] de sa demande de liquidation d'astreinte liée au passage sur son chemin privé et de voir prononcer une nouvelle astreinte. - Rejeté le surplus de demandes - Condamné M.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

D'autre part, il soutient que les demandes sont distinctes en raison de l'élément nouveau affectant sa situation.

la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Ils se réfèrent aux conclusions des parties devant la cour en date des 22 mai 2012 et 25 septembre 2012 pour dire que le jugement rejetant leur demande de liquidation d'astreinte ne pouvait pas se limiter

de condamner la société ITM ENTREPRISES à payer la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Les époux [J] ont saisi par assignation du 12 septembre 2014 juge de l'exécution d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 3 décembre 2002 et arrêt du 11 avril 2006

au budget de l'Etat lorsque l'astreinte est prononcée à l'encontre de ce dernier. 3.

Par ailleurs, le dispositif du jugement déféré ne statue pas sur la demande d'astreinte définitive et ne prononce donc pas son rejet.