délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Chambre Sociale ARRÊT N NV / BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01695.

F A, directeur général adjoint de l'AP-HM ; - et en qualité de représentant des internes en médecine, M. C G, interne à l'AP-HM.

Le 20 juillet 2009, il a consulté en médecine physique et réadaptation neurologique.

Il ne suffit toutefois pas pour exclure cet assureur de la procédure que son agent général, ait indiqué par courrier du 09 janvier 2020 que 'M.

La survenance du dommage n'implique pas à elle seule qu'une faute imputable au médecin en soit la cause.

A l'issue de la visite de reprise pour maladie, le 16 novembre 2015, le médecin du travail a déclaré M.

[B] en sa qualité de médecin n'est responsable des conséquences dommageables des actes de soins qu'en cas de faute, ce texte ne pose pas un principe général d'exonération dont pourrait se prévaloir M.

du travail aurait eu avec elle sur ce prétendu harcèlement et sur les mises en garde du directeur général.

S'il apparaît que Mme [H] n'a pas contesté devoir la somme de 14.628,91 euros, un temps réclamé par M.

, le même médecin précise bien que sa conclusion est donnée 'après l'interrogatoire de la salariée en poste'.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (). " 13.Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII qui a émis l'avis du 6 janvier 2022 était

certificat postdaté ne porte pas le cachet, mention d'autant plus importante que l'article 72 des règlements généraux de la FFF rappelle : « que le cachet du Médecin est celui que le Médecin utilise dans

La date de consolidation a été fixée par le médecin du travail au 5 novembre 2017.

assureurs se réservent toujours la faculté d'apprécier l'état du malade; qu'une telle clause était prévue au contrat litigieux; que dans ce cadre, il appartenait à Monsieur X... de mandater son propre médecin

Le représentant de la direction expose que le directeur général délégué réfute avoir tenu ses propos.

Il souligne que, sur l'accès au soins, l'intéressé a été vu par le médecin à plusieurs reprises.

[G], directeur général, aux termes duquel elle se plaint d'abord de tout devoir passer par M.

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés

Son rapport a été déposé le 02/09/2019, complété par un avis sapiteur du docteur [T], médecin ophtalmologue, en date du 21/10/2020.