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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1a76640886b9a725b0

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

L'article diffusé le 14 juin, fut suivi d'autres diffusions les 17 et 21 juin portant plus spécialement sur la retranscription d'échanges entre Monsieur [V] et Madame [R] [J] ; Pour plus de précision

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afc

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

KAIM-MARTIN, greffier de chambre. [**][**] FAITS ET PROCÉDURE : Suivant devis accepté du 24 décembre 1998, les époux Z... ont confié à la société SUD DIFFUSION SERVICES S.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c617

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

MAV DIFFUSION Z... A...

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CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed1a

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

X... fait encore grief à la société Eurêka Tours d'être à l'origine de la diffusion de ses photographies sur de nombreux sites internet français ou étrangers dédiés à la promotion de séjours touristiques

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c5903c369c7f74996e86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[D], en l'absence de préjudice consécutif à la diffusion de l'émission. À titre plus subsidiaire, elle a conclu à la confirmation du jugement et au rejet des demandes plus amples ou contraires de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60322e2f40a40c64f20cd442

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

La société Puerto 80 est une société de droit espagnol qui édite un site internet, accessible aux adresses www.rojadirecta.es et www.rojadirecta.me, spécialisé dans la diffusion gratuite de compétitions

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c2

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Imputant à la société CRC sa situation catastrophique, la société 3R l'a alors assignée devant le tribunal de commerce de Nanterre, en compagnie de la société TARTE JULIE DIFFUSION, quelques jours avant

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CA

Avis

CADA:20093754

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

et peut être obtenu, sur demande, sous la forme d'un classeur spécial au prix de 60 euros, la commission estime que ces deux circonstances ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à caractériser une diffusion

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CA

Avis

CADA:20112919

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

le droit d'accès aux documents administratifs prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce plus, en vertu du deuxième alinéa de cet article, lorsque ces documents font l'objet d'une diffusion

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CA

Avis

CADA:20153985

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

lieu, qu'en application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

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CA

Avis

CADA:20114970

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

La commission constate que, comme l'indique le demandeur, une partie des données du fichier concerné fait l'objet d'une diffusion publique sur le site Internet www.data.gouv.fr.

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CA

Avis

CADA:20151350

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Tourrettes a informé la commission que les documents visés au point 14) font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la direction

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fac

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

RG N : 13/ 00805 AFFAIRE : SARL SIGMA INGENIERIE C/ Christian X..., ès qualité de ML de la Sté JNC DIFFUSION, SAS ATLANCE FRANCE GS-iB Demande en paiement du prix ou tendant à

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb1

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

C/ SOCIETE DS DIFFUSION SOCIETE VSM FRANCE SARL NOUVELLE MAISON DE LA COUTURE KAUSS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d04

Appel

11 mars 1998

11 mars 1998

Considérant que par ordonnance du 24 février 1998 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, saisi par Mademoiselle A-C X..., a fait défense à la société 1633 de poursuivre la diffusion

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc8

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

titre que les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 46 alinéa 3 du code civil, étant observé qu'en l'espèce, l'atteinte incriminée étant portée par voie de presse, la diffusion

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CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une demande de communication ou de publication en

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CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da6d

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

DISCUSSION Sur les vices du consentement de l'épouse Aux termes des dispositions de l'article 180 du code civil, le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00252_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toutefois, si l'un des trois conseillers principaux d'éducation de l'établissement décrit une " volonté de division ", un " manque de neutralité " et la mise en place, par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91acc

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

C...qui n'a pas été attrait dans la cause, cependant, cette division n'est pas à l'origine de la suppression de l'accès à la voie publique par véhicule qui préexistait ainsi que l'a relevé le Tribunal

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