À l'origine de propriété relatée par le notaire dans l'acte de vente, il est précisé que «le bien ayant été acquis pendant le mariage, la communauté légale des époux s'applique».

[X] [R] a fait don à Mme [U] [P], devenue son épouse le [Date mariage 28] 2000, des parcelles qu'il avait acquises par actes des 1er juillet et 2 décembre 1995 commune de [Localité 37] [Localité 35] section

Il y a donc lieu de faire une analyse croisée des différents actes produits, en se plaçant au plus près de l'évènement.

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

Par suite, faute pour l'administration d'avoir informé M.

Il présentait la « consolidation d'une marge stable » comme l'un des « arguments principaux pour un programme de partenaires » (cote 87, souligné par la Cour) et la « Stabilité de marge - Niveaux de marge