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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SAFRAN HELICOPTER ENGINES C/ Syndicat CFE CGC AED Syndicat CGT SAFRAN HELICOPTER ENGINES [Localité 9] Syndicat CGT TURBOMECA AEROPOLIS Syndicat CGT TURBOMECA [Localité 12]

Source officielle
CA

11e chambre

627df99e0d41e0057d43e849

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] était désigné représentant de section syndicale Force Ouvrière de la société SEPUR sur le périmètre [Localité 6]-[Localité 4]. Mais le 9 mars 2017, le syndicat revenait sur ce choix.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bf2b3aeb4b683cf414d9

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

entreprise ordonne la remise de pièces au nouveau syndic, que ce syndic intervenant en appel, peut, donc, demander la confirmation de cette décision dont il est bénéficiaire, que le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99154a9107296251388b

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Sur la recevabilité de l'action en justice du syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358283146e04f531ebe0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A l'occasion de la négociation avec des organisations syndicales d'un plan de sauvegarde de l'emploi consécutif à projet de réorganisation de l'entreprise conduisant à devoir envisager 460 licenciements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Attendu qu'en application d'une part de l'article L. 411-1 devenu L2131-1, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X] [I] était secrétaire du Syndicat CGT Sade STS Melun jusqu'en juin 2018 puis délégué syndical à compter de juin 2018. Il a été élu au CHSCT jusqu'en 2019 puis élu membre titulaire au CSE. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609e52264c7ed035b03c6e

Appel

27 février 2014

27 février 2014

et actions de l'association syndicale libre Les lys et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15], - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, - condamné in solidum M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

En conséquence, le syndicat au nom duquel nous t'avisons s'attend à ce que chaque délégué syndical ainsi que chaque représentant syndical et même tout adhérent qui remplit les conditions de participation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7334ecdc6046d4799cb2b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La mention dans les préambules successifs de ces accords d'entreprise de ce que " le travailleur à distance a les mêmes droits et devoirs que les salariés présents sur site.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un jugement n° 1901636 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, auquel la demande des syndicats avait été transmise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7edb41fad969879981

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879983

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879987

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879989

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad96987998b

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d80db41fad96987998d

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d80db41fad96987998f

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 7]-CAPELETTE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d80db41fad969879993

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d81db41fad969879995

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Adresse 6] représentée par M.

Source officielle

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