Les deux sociétés ont signé, le 11 juin 2001 une convention de commissionnement prévoyant le versement de commissions à la conclusion et pendant la durée des contrats d'assurance vie. 4.

La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Le contrat de travail était régi par la convention de Syntec. Du 11 juin au 17 août 2012, M. [B][I] faisait l'objet d'un arrêt maladie.

salarié en contrat à durée indéterminée également à temps partiel pour des postes d'employés promotion ventes, ces emplois à durée déterminée ayant été pour le plus grand nombre d'entre eux convertis en

Le 10 juin 2020, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle du bâtiment.

La relation contractuelle faisait suite à une période d'embauche sous contrat à durée déterminée.

La durée du travail prévue contractuellement était de 162 h 50 par mois, incluant ainsi 130 heures supplémentaires par an.

de forfait jours et que la convention collective 'englobant l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail' remplisse les conditions

Or, lorsque dans le cadre d'un prétendu contrat de travail à temps partiel, la durée de travail est portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, voire la dépasse, le contrat de travail est de

1997 par un contrat à durée indéterminée, l'intéressée exerçant les fonctions d'assistante commerciale.

jugement entrepris, - condamner la société Nam R à verser 2.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - évoquer le fond de l'affaire, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée

Le contrat de travail de la salariée prévoyait une période d'essai d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée.

SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE Après des contrats à durée déterminée, M.

Mme [U] [Z] a été embauchée par la société CARSO-LSEHL à compter du 14 février 2009 en qualité de secretaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

À compter du 11 septembre 2019, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale

Mme [T] soutient que cette convention de prestations de service devait donner lieu à son terme à un contrat à durée indéterminée.

[Z] a été embauché dans un même emploi selon contrat de travail à durée indéterminée.

L'article R.1245-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

revenus que la société Sepadef aurait pu percevoir d'un autre occupant ; en outre, elle n'aurait pas pu trouver un tel occupant eu égard à la nature des locaux, à leur situation géographique et à la durée

suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention