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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be43
30 janvier 2008
judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que
6253ca44bd3db21cbdd8a852
La société était déclarée en redressement judiciaire le 5 août 2005 et en liquidation de biens le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre 2005.
6253cac7bd3db21cbdd8c0ad
28 mai 2008
Par jugement du 5 juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a prononcé la liquidation judiciaire de l'ARFAB LANGUEDOC ROUSSILLON et désigné Maître E... en qualité de liquidateur.
Chambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac77f
11 août 2022
De ce fait, l'employeur doit engager la procédure de licenciement immédiatement ou doit justifier le délai qu'il prend pour ce faire.
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
L'appelante conclut tout d'abord à l'irrecevabilité des demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur en personne, dès lors que seule une demande de fixation au passif de la liquidation
Pôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
Ces éléments ont été produits contradictoirement à l'égard de l'employeur, peu important par ailleurs la circonstance qu'aucune réclamation antérieure à la procédure de liquidation judiciaire ne lui ait
21e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ad
7 juillet 2022
Si ce document porte bien la signature de M. [K], l'employeur reconnaît avoir dactylographié cette lettre 'à la demande du salarié', prétend-il, sans verser d'élément probant en ce sens.
Chambre sociale-2ème sect
6960f3bfcdc6046d47bda072
8 janvier 2026
liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69cdd
3 avril 2025
Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur
67ef6afb66129746fdd69cdf
Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur
67ef6afb66129746fdd69ce1
Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur
67ef6afb66129746fdd69ce3
Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
A compter du 1er janvier 2004, son contrat de travail a été transféré au sein de la société Air Liquide SA, avec un détachement (mise à disposition) au sein de la société Air liquide santé international
68df5a3b21a269c127203aba
2 octobre 2025
qu'elle fait état du jugement de liquidation.
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759b
25 juillet 2025
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société
Chambre 4-1
63c256550bfda47c90075e94
13 janvier 2023
Par jugement du 19 juin 2013, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître [U] [K] en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2af9a34ad10008581c41
18 janvier 2024
de liquidateur de la S.A.S.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c00
15 janvier 2025
Il précise que l'employeur a été diligent en déposant dès le 19 février 2020 son état de cessation de paiement et sa demande de liquidation judiciaire, ce qui a permis au liquidateur de régler dès le 5
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf3
17 avril 2024
Au contraire, il a travaillé pour l'employeur ces jours-là, dès lors que M. [X], son collègue, atteste que : '(...)
Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f6f
23 novembre 2017
1] représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de MEAUX Me GUILLOUËT Sophie (SELARL GARNIER-GUILLOUËT) en qualité de co-liquidateur
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