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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be43

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a852

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

La société était déclarée en redressement judiciaire le 5 août 2005 et en liquidation de biens le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ad

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Par jugement du 5 juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a prononcé la liquidation judiciaire de l'ARFAB LANGUEDOC ROUSSILLON et désigné Maître E... en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac77f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

De ce fait, l'employeur doit engager la procédure de licenciement immédiatement ou doit justifier le délai qu'il prend pour ce faire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'appelante conclut tout d'abord à l'irrecevabilité des demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur en personne, dès lors que seule une demande de fixation au passif de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d8c3cdc6046d4762f93f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ces éléments ont été produits contradictoirement à l'égard de l'employeur, peu important par ailleurs la circonstance qu'aucune réclamation antérieure à la procédure de liquidation judiciaire ne lui ait

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ad

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si ce document porte bien la signature de M. [K], l'employeur reconnaît avoir dactylographié cette lettre 'à la demande du salarié', prétend-il, sans verser d'élément probant en ce sens.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3bfcdc6046d47bda072

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69cdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69cdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69ce1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69ce3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 26 novembre 2020 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation de son employeur

Source officielle
CA

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

A compter du 1er janvier 2004, son contrat de travail a été transféré au sein de la société Air Liquide SA, avec un détachement (mise à disposition) au sein de la société Air liquide santé international

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3b21a269c127203aba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu'elle fait état du jugement de liquidation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d3759b

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256550bfda47c90075e94

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par jugement du 19 juin 2013, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître [U] [K] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af9a34ad10008581c41

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c00

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il précise que l'employeur a été diligent en déposant dès le 19 février 2020 son état de cessation de paiement et sa demande de liquidation judiciaire, ce qui a permis au liquidateur de régler dès le 5

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Au contraire, il a travaillé pour l'employeur ces jours-là, dès lors que M. [X], son collègue, atteste que : '(...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f6f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1] représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de MEAUX Me GUILLOUËT Sophie (SELARL GARNIER-GUILLOUËT) en qualité de co-liquidateur

Source officielle

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