Elle en déduit que l'exception est irrecevable ou en tous cas mal fondée.

[K], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers la Tunisie au titre d'une

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Par acte du 24 janvier 2020, M [L], directeur de cette société, s'en est porté caution solidaire pour les sommes dues dans la limite de 20.000 euros, pour une durée de 5 ans.

l'allocation de l'adulte handicapé, o donner son avis sur la durée d'attribution de la CMI mention priorité, - réserver son droit à conclure après le dépôt du rapport d'expertise.

qualité de commissaire à l'exécution du plan.

date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 mai 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil renouvelant à titre exceptionnel

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de [S] pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui

reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 08, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

[A] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 23 juin 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 mai 2026, à 08h29,

Par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2026, qui lui a été notifié le jour même à 15h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant

présente-t-il une incapacité égale ou supérieure à 80%) : non, - question 2 (le demandeur présente-t-il une incapacité au moins égale à 50% et n'excédant pas 79%) : 60%, - RSDAE : oui, pour une durée

[J] [I], né le 5 octobre 1988 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'un arrêté préfectoral

des prestations confiées par la Société du Grand Paris à SCI SPN Entrepôts en application du contrat du 15 juillet 2013, et ce durant toute la durée d'exécution des prestations au profit du client présente

[P] se sont chacun portés cautions solidaires de la société Bam au profit de la Caisse d'Epargne, dans la limite de la somme de 286 000 euros et pour une durée de 132 mois.

décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL en date du 17 novembre 2017 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

[O] et [D] [H] sur une durée de 12 ans et désigné Maître [L] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

[R] [K] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 19 mai 2026 notifié le même jour à 16h en exécution d'une requête de reprise

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mai 2021, la société [1] a formalisé la relation de travail avec M.