Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière au regard de l’article L. 55 du livre des procédures en ce que la plus-value de cession des titres de la société Transaldis a été correctement déclarée

X... n'est pas en lien de causalité avec son seul refus initial de signer l'acte de cession.

acquis un immeuble sis [Adresse 3] à l'aide d'un prêt du CREDIT SUISSE de 8,33 millions d'euros remboursable le 18 octobre 2011 et garanti par une hypothèque de premier rang sur l'immeuble, par des cessions

la société [3] mais en son nom personnel ; Si le protocole prévoyait la possibilité pour l'acquéreur de substituer toute personne morale et/ou physique, cette faculté n'a pas été exercée la cession

Par ailleurs, les intimées produisent une attestation de cession de créance signée entre M.

par la convention de cession, - le 21 janvier 2008, M.

Elles contestent que l'engagement de la responsabilité du rédacteur de l'acte de cession soit subordonné à l'exercice préalable d'une action en responsabilité du cessionnaire contre le cédant ou que l'existence

La société Allo Déménagements [Q], partie à la cession, ne peut voir juger que cette cession lui serait inopposable.

, le bail dont elle était titulaire, de telle sorte qu'elle était en mesure de prendre connaissance des conditions de la cession du bail.

Elle fait valoir que lors de la cession, la Société GABY PRODUCTIONS n'a pas informé la Société CERAY de l'existence d'un congé avec offre de renouvellement pour un loyer augmenté et qu'elle avait ainsi

Le prix de cession convenu a été enregistré au passif du bilan de la société Suez, dans les capitaux propres.

de la dernière étude éditée par Interfimo et en vigueur au jour de la cession.

Elles relèvent que sauf à en dénaturer les termes, l'acte de cession ne présente aucune ambiguïté quant à la désignation du bien objet de la cession, c'est à dire le terrain nu et un droit potentiel sur

Il est précisé que cette cession est réalisée à titre onéreux à hauteur de 10 €/m² ».

Enfin, le fait que les cessionnaires n'auraient pas disposé des fonds suffisants pour le complet paiement du prix ne constitue pas une cause de nullité de la promesse de cession.

du prix de cession, de faire injonction de lui céder le droit au bail en désignant un expert pour effectuer la ventilation du prix.

Sur ce, la cour, La réalité de la cession du cheval Alderley Mastermind par Mme [P] à Mme [G] n'est pas contestée.

même siège du 6 janvier 2004, cette mesure assortissant l'injonction faite aux consorts [Q]/[D] de se rendre en l'étude de Maîtres [S] et [N], notaires à [Localité 4], pour y régulariser l'acte de cession

Les époux Y... font valoir que le tribunal a retenu à bon droit le caractère civil de cette cession de parts mais s'est fondé à tort sur l'existence de relations familiales pour dire que Monsieur Georges

Les pièces produites aux débats permettent de démontrer l'existence des deux réunions, la rédaction d'une première analyse, les modalités de calcul du prix de cession, la rédaction d'une promesse de cession