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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

été adressées à la communauté d'agglomération, de sorte que l'absence de notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait, en tout état de cause, pas privé le public d'une garantie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Afin de justifier de la soumission à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 des bénéfices de la SNC Parfumerie des Faubourgs, l’administration fiscale, qui a reconnu

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il découle de ces dispositions que la motivation d'un jugement constitue une garantie essentielle pour le justiciable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f15e

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

transports sanitaires, lesquels l'ont contrainte à modifier à la dernière minute le planning des autres ambulanciers préalablement établi et à procéder à son remplacement par d'autres collègues pour garantir

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1bbcdc6046d47f8026f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ne remettent en cause ni la soumission de l'action à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, ni le point de départ fixé à la date de l'émission des différentes

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f05c2cfc5a084ac8cb

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du financement pour racheter les parts des associées sortantes, qu'aucune rupture d'égalité n'a été créée entre les associés, chacun se trouvant soumis à la même règle d'agrément des deux tiers, et gardant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c58e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La seconde est l'évitement du conflit, la soumission et le silence.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951ba40f8b0008cb79b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette dernière est intervenue auprès de Mme [E] et a indiqué ne pouvoir garantir le sinistre à défaut de certificat médical initial descriptif des blessures établi dans les 10 jours suivants la survenance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

compréhension des contrats et leurs incidences De plus alors qu'elle gère un établissement de soins et deux EPHAD, le montant global de l'opération de financement de la réhabilitation d'un EPHAD garanti

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour réaliser ces objectifs, le règlement a classé en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, y compris les terrains où sont implantés l'habitation et le garage de M. et Mme B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et de traitement des espaces libres ; - le maire du Cannet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des exigences en matière de logements sociaux ; - le motif tiré de la soumission

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

constituant l'OAP n° 9, dont le classement en zone 1AUm emporte la suppression d'une peupleraie et de zones humides, méconnait les orientations du projet d'aménagement et de développement durables tendant à garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90121

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Louis A... en raison de la soumission de leur union au régime de la communauté universelle aux termes d'un acte reçu par Maître C..., notaire à Ernée, le 5 octobre 2001, homologué par le tribunal de grande

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

(Pièces 12, 10, 31) L'appel en garantie du notaire par la banque est tout autant irrecevable, le juge de l'exécution n'étant pas compétent en application de l'article L. 213-6 du COJ.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[W] : Le contrat de travail implique une prestation de travail fournie pour autrui en contrepartie d'une rémunération et la soumission à une subordination juridique à la personne pour le compte de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

rappeler que la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc pour convoquer une assemblée générale fondée sur l'article L 223-27 relève d'une compétence spéciale du juge des référés, excluant sa soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b8d4efb73d2e55750e6b

Appel

11 février 2013

11 février 2013

mystique à l'article 979 ; qu'elle considère qu'admettre qu'un testament authentique nul pour défaut de dictée demeure néanmoins valable en tant que testament international conduirait à réduire les garanties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61635159a2ead9ed860b6f8e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

accoutumées, avec l'assistance de la force publique si nécessaire ; - ordonné le transport et la séquestration de leurs meubles et objets mobiliers dans tout garde-meubles au choix de la bailleresse, en garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaaa4f434918a1e520a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

collègue que votre offre à Lucent a été jugée insuffisante par le client et que vous aviez transmis l'affaire directement à la société SCS (Systèmes Climatiques Services) qui a, elle de son côté, soumissionné

Source officielle

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