CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
été adressées à la communauté d'agglomération, de sorte que l'absence de notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait, en tout état de cause, pas privé le public d'une garantie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Afin de justifier de la soumission à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 des bénéfices de la SNC Parfumerie des Faubourgs, l’administration fiscale, qui a reconnu
3ème chambre
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
Il découle de ces dispositions que la motivation d'un jugement constitue une garantie essentielle pour le justiciable.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f15e
23 janvier 2012
transports sanitaires, lesquels l'ont contrainte à modifier à la dernière minute le planning des autres ambulanciers préalablement établi et à procéder à son remplacement par d'autres collègues pour garantir
Chambre A - Commerciale
6979f1bbcdc6046d47f8026f
27 janvier 2026
Les parties ne remettent en cause ni la soumission de l'action à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, ni le point de départ fixé à la date de l'émission des différentes
1ere Chambre
66f3a8f05c2cfc5a084ac8cb
23 juillet 2024
du financement pour racheter les parts des associées sortantes, qu'aucune rupture d'égalité n'a été créée entre les associés, chacun se trouvant soumis à la même règle d'agrément des deux tiers, et gardant
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d4
16 janvier 2025
conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c58e
La seconde est l'évitement du conflit, la soumission et le silence.
Chambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79b9
4 avril 2024
Cette dernière est intervenue auprès de Mme [E] et a indiqué ne pouvoir garantir le sinistre à défaut de certificat médical initial descriptif des blessures établi dans les 10 jours suivants la survenance
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
compréhension des contrats et leurs incidences De plus alors qu'elle gère un établissement de soins et deux EPHAD, le montant global de l'opération de financement de la réhabilitation d'un EPHAD garanti
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Pour réaliser ces objectifs, le règlement a classé en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, y compris les terrains où sont implantés l'habitation et le garage de M. et Mme B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
et de traitement des espaces libres ; - le maire du Cannet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des exigences en matière de logements sociaux ; - le motif tiré de la soumission
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
constituant l'OAP n° 9, dont le classement en zone 1AUm emporte la suppression d'une peupleraie et de zones humides, méconnait les orientations du projet d'aménagement et de développement durables tendant à garantir
6253cc6dbd3db21cbdd90121
15 janvier 2013
Louis A... en raison de la soumission de leur union au régime de la communauté universelle aux termes d'un acte reçu par Maître C..., notaire à Ernée, le 5 octobre 2001, homologué par le tribunal de grande
15e Chambre A
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
(Pièces 12, 10, 31) L'appel en garantie du notaire par la banque est tout autant irrecevable, le juge de l'exécution n'étant pas compétent en application de l'article L. 213-6 du COJ.
Chambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
[W] : Le contrat de travail implique une prestation de travail fournie pour autrui en contrepartie d'une rémunération et la soumission à une subordination juridique à la personne pour le compte de
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
rappeler que la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc pour convoquer une assemblée générale fondée sur l'article L 223-27 relève d'une compétence spéciale du juge des référés, excluant sa soumission
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b8d4efb73d2e55750e6b
11 février 2013
mystique à l'article 979 ; qu'elle considère qu'admettre qu'un testament authentique nul pour défaut de dictée demeure néanmoins valable en tant que testament international conduirait à réduire les garanties
Pôle 4 - Chambre 4
61635159a2ead9ed860b6f8e
5 avril 2011
accoutumées, avec l'assistance de la force publique si nécessaire ; - ordonné le transport et la séquestration de leurs meubles et objets mobiliers dans tout garde-meubles au choix de la bailleresse, en garantie
Pôle 6 - Chambre 5
6163cdaaa4f434918a1e520a
1 avril 2010
collègue que votre offre à Lucent a été jugée insuffisante par le client et que vous aviez transmis l'affaire directement à la société SCS (Systèmes Climatiques Services) qui a, elle de son côté, soumissionné
Page 46 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.