par l'intimée : « Dans ce cas, la somme remise à titre de dépôt de garantie ainsi qu'il va être dit lui restera acquise à titre d'indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. », est illégale

En appel, [K] [Y] conteste la qualité à agir de son bailleur et la résiliation du bail.

[U] de la part des loyers versés au titre du droit au bail et des révisions successives du loyer antérieurement au 15 janvier 2008, - a condamné son bailleur, M.

Ainsi, il est établi que le bailleur a cherché les causes des désordres survenus dans l'immeuble qu'il donnait à bail, s'agissant d'une construction récente susceptible de faire l'objet d'une déclaration

S'agissant ensuite de la seconde clause relative à l'indemnité pour retard dans la libération des lieux, l'appelant n'indique pas en quoi « l'absence de contrepartie en cas de défaillance du bailleur »

[T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 8 828, 36 euros au titre des loyers et charges qui seraient restés impayés au mois de janvier 2020 inclus.

le montant du loyer dû par le preneur à hauteur du loyer minimum garanti indexé convenu à l'article 22.3 des conditions particulières du bail ; - De débouter le bailleur du quantum de ses demandes

restitution des matériels sous astreinte et l'indemnisation de ses frais irrépétibles.

Sur ce, L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est effectivement destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

- sur la demande de résiliation du bail Le bailleur demande la résiliation du bail pour manquement du preneur à ses obligations.

de la signification de l'ordonnance, condamné ces derniers à payer au bailleur une provision de 142 000 FCFP au titre des loyers et charges impayés, et de la clause pénale, payable en cinq versements,

euros au titre des frais divers.

seul fait de l'envoi par le bailleur d'une lettre de rappel consécutive à cette défaillance, le montant des sommes dues sera majoré de plein droit de 10% à titre d'indemnité forfaitaire et irrévocable.

des indemnités contractuelles et clauses pénales doivent être rejetées étant disproportionnées ; la demande au titre de l'indemnité d'occupation à hauteur de la somme de 7.650 euros doit être réduite

La commune a poursuivi la résiliation du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant de l'indemnité d'éviction.

La commune a poursuivi la résiliation du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant de l'indemnité d'éviction.

La commune a poursuivi la résiliation du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant de l'indemnité d'éviction.

Il était convenu de ce qu'aucune redevance ne serait due au bailleur, l'obligation de construction prévue à l'article 3- 3o constituant la seule contrepartie au profit dudit bailleur.

sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite du bail.

le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite du bail