C'est-à-dire sans préavis ni indemnité".

de préavis, l'indemnité de licenciement et aux règles visant la levée et les modalités de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Il fait valoir en outre que la salariée est seule responsable de la non exécution de son préavis et en déduit qu'en tout état de cause elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de

ne comporte aucune indemnité de préavis ou de licenciement, Monsieur H... ayant en effet expressément renoncé, après que son employeur ait maintenu expressément la faute grave alléguée, au paiement de

de rupture, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 06 09, 14 188,34€ au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non respecté de trois mois avec les mêmes intérêts et 5000€ sur

compensatrice conventionnelle de préavis correspondant à 2 jours de préavis.

23/06/2006ARRÊT No No RG : 05/03602CP/HH Décision déférée du 24 Mai 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 041075 Janine X... SARL CARROSSERIE PRESSOIR C/Antonio Y... Z...

L'article L. 1234-5 du même code ajoute que, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Le juge départiteur a retenu que l'emploi de deux salariées même non rémunérées sans avoir effectué les formalités d'embauche préalable caractérisait un non respect de la législation sociale et que ce

J'ai, en effet, engagé à votre encontre une procédure prud'homale en vue d'obtenir la régularisation de mes salaires au titre d'heures supplémentaires non réglées. La procédure est en cours.

[F] [J] la somme de 341,032 euros au titre des majorations des heures de nuit non payées et la somme de 34,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente ; - Condamner la société

de la procédure de licenciement ; - 14 250,98 euros brut d'indemnité de préavis ; - 1 425,09 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; - 15 141,64 euros d'indemnité de licenciement.

Votre remplacement définitif ayant déjà eu lieu, nous vous précisons que vous ne percevrez pas votre indemnité de préavis ; en effet vous ne pourrez pas effectuer votre travail durant ledit préavis..."

Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y

[I] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

compensatrice de préavis': 3'3806 bruts'; - indemnité compensatrice de congés payés sur preavis': 338euros bruts'; -'solde indemnité légale de licenciement': 618,96 euros nets'; -'indemnité pour licenciement

de l'indemnité compensatrice de préavis ; subsidiairement il demande que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause il s'oppose

-87. 545, 89 ¿ à titre de rappel de salaire, -4. 592, 94 ¿ à titre d'indemnité de préavis, -459, 24 ¿ à titre de congés payés afférents, -28. 849, 41 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Le licenciement prendra effet dès réception de la présente. Votre état de santé ne vous permettant pas d'effectuer votre préavis, celui-ci ne vous sera pas rémunéré...".

Après avoir admis la recevabilité de la demande, le premier juge a fait droit partiellement à la demande en réduisant l'indemnité à la somme d'un euro et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts