En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les requérants ont été invités, par courriers du 11 septembre 2023, des 9 et 10 novembre 2023, à transmettre à la cour le décompte

L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre

1134 et 1147 du code civil, de condamner la société Les Jardins du Hamak à régler à la société Contact Immobilier la somme de 2 045 380,22 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi correspondant

Les prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2024, Mme [F] et Mme [D] demandent à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé

Sur la demande au titre de l'article 1149 du code civil.

1154 du Code civil.

Aux termes de l'article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, et de l'article 1104 du code civil, statué ainsi :

Au soutien de ses prétentions, la société Le palais des pains fait valoir que l'entière responsabilité de la société RGR est établie par le rapport d'expertise, sur le fondement des articles 1103 et 1104

compensatrice de préavis ; - 297,44 € bruts de congés payés sur le préavis ; - une indemnité légale de licenciement à chiffrer au moment de la décision conformément aux disposition des articles L 1234

, une nouvelle indemnisation d'un montant de 20 000 euros.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

juridictionnelle Totale numéro 2021/1329 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

Mehmet X..., outre l'allocation à chacun de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moral, 40.000 €, *de l'article 700 du code de procédure civile, 1.500 €

Il demande également la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 170,22 euros au titre du non-paiement de l'indemnité d'habillage et de déshabillage outre 3.000 euros en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

l'indemnité compensatrice de préavis.

sur cette indemnité, celle-ci n'étant pas déclarable au fisc ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que : - l'article 3 de la transaction réalisée avec la société GERLAND Routes et Pierre X