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17 554 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.'

Source officielle
CA

1re chambre civile

6961251dcdc6046d47c26386

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVFZ MINUTE N° Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c02

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

Monsieur et Madame X... ont exposé que le bailleur n'avait pas satisfait à son obligation d'entretien et de réparation des lieux, ce qui a justifié de leur part la rétention des loyers ; que les nombreux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92185

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

C'est encore à juste titre que le premier juge a opposé à Mme X... son attitude lors de l'intervention de Me Pontier, huissier de justice, lorsque celui-ci le 13 février 2013 est amené à constater la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'inexécution de la prestation dans les délais Il est rappelé en matière de responsabilité contractuelle les termes de l'article 1231 du code civil selon lesquels : À moins que l'inexécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd979

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par déclaration électronique du 25 novembre 2024, Mme [N] [J] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un jugement n° 1804377 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble, dans un article 1er a annulé les décisions susvisées, dans un article 2, a enjoint à la ministre de la justice de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0ff07bcdc6046d47890838

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Ainsi le juge peut prononcer la résolution du contrat en cas notamment d'une inexécution suffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00830_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03014_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la présente cour, le 4 août 2025, M. C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94482

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

CEBAT a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 12 mars 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 29 août 2023, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Bernard, a saisi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03014_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0951

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle se prévaut en conséquence d'une exception d'inexécution pour ne pas avoir à régler ledit solde.

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d7a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le débiteur peut opposer au factor les exceptions inhérentes à la dette, et notamment l'exception d' inexécution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162ab4e5c00de021c93d5e5

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07964 Décision

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab793

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[Y] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df73275782d5f060add47

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Source officielle

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