CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
Le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.'
1re chambre civile
6961251dcdc6046d47c26386
6 janvier 2026
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVFZ MINUTE N° Décision
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
Monsieur et Madame X... ont exposé que le bailleur n'avait pas satisfait à son obligation d'entretien et de réparation des lieux, ce qui a justifié de leur part la rétention des loyers ; que les nombreux
6253cd09bd3db21cbdd92185
19 mars 2015
C'est encore à juste titre que le premier juge a opposé à Mme X... son attitude lors de l'intervention de Me Pontier, huissier de justice, lorsque celui-ci le 13 février 2013 est amené à constater la réalisation
Pôle 5 - Chambre 11
6a113791cdc6046d47a64cfa
22 mai 2026
Sur l'inexécution de la prestation dans les délais Il est rappelé en matière de responsabilité contractuelle les termes de l'article 1231 du code civil selon lesquels : À moins que l'inexécution
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd979
9 juillet 2025
Par déclaration électronique du 25 novembre 2024, Mme [N] [J] a interjeté appel de cette décision.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
Par un jugement n° 1804377 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble, dans un article 1er a annulé les décisions susvisées, dans un article 2, a enjoint à la ministre de la justice de
2ème chambre section C
6a0ff07bcdc6046d47890838
21 mai 2026
suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Ainsi le juge peut prononcer la résolution du contrat en cas notamment d'une inexécution suffisamment
Juge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03014_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la présente cour, le 4 août 2025, M. C...
6253cdb9bd3db21cbdd94482
14 mars 2019
CEBAT a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 12 mars 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240528
28 mai 2024
Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 29 août 2023, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Bernard, a saisi
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240215
15 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la
Pôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0951
7 octobre 2022
Elle se prévaut en conséquence d'une exception d'inexécution pour ne pas avoir à régler ledit solde.
13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7a
18 avril 2023
Le débiteur peut opposer au factor les exceptions inhérentes à la dette, et notamment l'exception d' inexécution.
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure
Pôle 5 - Chambre 6
6162ab4e5c00de021c93d5e5
3 novembre 2011
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07964 Décision
Chambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab793
17 avril 2024
[Y] ont interjeté appel de cette décision.
Chambre civile 1-2
695df73275782d5f060add47
notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Page 46 sur 878
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.