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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94782
30 septembre 2019
W... épouse D... ne peut disposer de la partie de son terrain divisée en trois parcelles cadastrales dont M. P...
2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
6253cc0fbd3db21cbdd8effc
8 novembre 2011
Considérant que, le 16 janvier 2004, la société civile immobilière Clamaux a acquis un immeuble sis rue Bezan à Auxerre et que, par un règlement de copropriété du 10 juillet 2003, l'immeuble a été divisé
Chambre civile
63b7cce86b63637c907b7b23
5 janvier 2023
acte notarié du 22 janvier 2001, la SCI Porte bleue (la SCI) a acquis de Mme [Z] [L] un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé [Adresse 7] à [Localité 6] (87), cadastré EO [Cadastre 1], divisé
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8a2a5ae27812390dec5
10 avril 2025
société Lacmheo fait valoir que la parcelle AM [Cadastre 1] a fait l'objet de deux divisions successives ayant donné lieu aux parcelles AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 4], cette dernière ayant été divisée
6253c866bd3db21cbdd85301
17 avril 2001
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance dans le respect de la destination
6253c94cbd3db21cbdd87df0
31 janvier 2006
que son projet ne modifie absolument pas la destination de l'ensemble immobilier en copropriété dont les copropriétaires sont autorisés par le règlement de copropriété à s'échanger les lots, à les diviser
6253c9a9bd3db21cbdd88f42
28 décembre 2006
qu'en toute hypothèse l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire et à l'unanimité dès lors que la modification, qui affecte le règlement de copropriété, portait atteinte aux modalités de jouissance
6253ca17bd3db21cbdd8a050
10 décembre 2007
Tronche (38) comprenant un sous-sol, un rez-de-jardin, deux étages et des combles ; L'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été publiés le 12 octobre 1984 ; L'immeuble est divisé
6253cddbbd3db21cbdd94bbe
30 novembre 2020
caractère enclavé ne peut résulter d'un fait volontaire notamment le défaut d'entretien des autres chemins, -dire qu'il n'est pas prouvé qu'un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
précise également que : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
Il précise à ce titre que le barème est de 2 points par jour en haute saison et de 1 point par jour en basse saison, que la société Barracuda bénéficie de la jouissance de l'intégralité de la flotte de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
Ils sont donc privés de la jouissance de leur bien. Une mise en demeure ainsi qu'un dépôt de plainte sont pour l'instant restés sans effet.
Chambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
Elle précise que le règlement de copropriété indique que les consorts [I]-[J] ont simplement un droit à la jouissance exclusive du jardin qui fait partie des parties communes de la résidence, et ne peuvent
Chambre des Baux Ruraux
66878d0a05d6f7f678d49422
4 juillet 2024
la SCEA de L'Endruère et le GFA de la Cour Neuve de leur demande sur le fondement de I 'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA de L'Endruère et GFA de la Cour Neuve aux dépens divisés
6253cd93bd3db21cbdd93b7a
21 avril 2017
- Le règlement de copropriété décrit le lot no6, outre la cave, comme : "un appartement, deuxième porte à gauche sur le pallier, divisé en entrée, cuisine et deux pièces".
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE La SCI Ampère est propriétaire d'un entrepôt métallique divisé en 3 lots sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 5].
4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
Cet ensemble est divisé en 2.155 lots répartis dans 17 bâtiments.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
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