des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'article L3222-5-1 du code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il en résulte que la présente procédure est soumise à des délais contraints, dès lors que le premier président ou son délégué doit statuer dans les douze jours de sa saisine, soit avant le 17 avril 2026

Dominique Gilles, Président de chambre et par Mme Saveria Maurel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] supportera la charge des entiers dépens.

Elle a enfin formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de procédure.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 9 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

[C] forme, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de nouvelles demandes en appel et réclame à ce titre l'allocation d'une provision de 3.000 € au titre du trouble manifestement illicite

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Les appelantes seront dès lors déboutées de leurs demandes et les appels en garantie formés par la société [B] contre la société Perrenot TCV, et par celle-ci contre la société Transports [E], sont en

des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur BRUNEAU Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

[B] et la SELARL ont assigné en intervention forcée la SCP [N] [R]'[Z] (la SCP BTSG) en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS CIGF, la SELAFA MJA en qualité de mandataire

Thomas REICHART Greffier, présente lors de la mise à disposition. Exposé des faits et de la procédure Par acte du 2 janvier 2017, MM.

Greffière lors du depot de dossiers : FONTAINE Véronique, Greffière Greffière lors de la mise à disposition : Mme Wardali KASSIM, Greffière.

La CPAM de Lot et Garonne a procédé à la réinscription de l'affaire par lettre du 07 août 2024.

[H] a très clairement exposé les risques et reproches qui pourraient être opposés par la CEDH notamment, ne pas avoir insisté lors de la procédure au fond sur le droit à un procès équitable ainsi que la

Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur

La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.