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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

J'en fais mon affaire' . Il est par ailleurs inopérant, au regard des faits retenus, que le poste d'Auditeur Financier soit considéré comme une promotion notamment sur le plan salarial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91388

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bde

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

masse des dépens qui seront supportés par moitié entre la Selafa MJA ès qualités et M [D] [C] en sa qualité de caution, d'une part et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD d'autre part, aucune considération

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa60

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et aux mêmes conditions de durées que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi 94-16 du 11 janvier 1984 lequel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A compter du 31 décembre 2024, la Sasu [1], appartenant au groupe [2], a fait l'objet d'une fusion par voie d'absorption avec deux autres sociétés au sein de la société [3], qui est désormais la Sas [4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

assister par l'huissier de leur choix pour faire procéder à tout constat de la violation de l'interdiction prononcée par cette ordonnance et, notamment, se faire communiquer tout document justifiant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865ab

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Armelle OMNES, Avocat au Barreau de RENNES INTIMEE: INSTITUT F, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20344cfa010008a2d81f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

FAITS ET PROCÉDURE Mme [E] [B] épouse [D], née en 1970, a été embauchée par le Docteur [G], dentiste, en qualité d'assistante dentaire qualifiée suivant contrat de travail à durée déterminée à temps

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'existence de cette relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur nonobstant la qualification donnée par les parties à leur relation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03196_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A C un visa de long séjour en qualité de salarié.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'; Considérant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, la société BEAH conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5d

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Sur la demande d'indexation des salaires Le contrat de travail de Mme Y... comporte une clause selon laquelle le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Sur la demande d'indexation des salaires Le contrat de travail de Mme Y... comporte une clause selon laquelle le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00494_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C, est revenue dans une attestation produite devant la cour sur ses déclarations faites auprès des services de police et affirme que les meubles anciens ont été achetés et restaurés par M.

Source officielle
CA

16e chambre

6033ddc363ac818f412dc093

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

[O] et de sa qualité d'associé d'une autre SCI qui a pour objet la gestion de deux autres biens immobiliers, ni la SCI ni M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'urgence impérieuse est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b4551627057d32de60

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle conteste être tenue de rapporter la preuve, en sa qualité de dernier employeur d'une salariée ayant eu une activité professionnelle similaire dans d'autres entreprises, de l'absence d'exposition au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02431_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir donné lieu à la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378c1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Par courrier du 6 juillet 2012, l'assureur a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle

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