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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
J'en fais mon affaire' . Il est par ailleurs inopérant, au regard des faits retenus, que le poste d'Auditeur Financier soit considéré comme une promotion notamment sur le plan salarial.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91388
1 avril 2014
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
masse des dépens qui seront supportés par moitié entre la Selafa MJA ès qualités et M [D] [C] en sa qualité de caution, d'une part et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD d'autre part, aucune considération
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et aux mêmes conditions de durées que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi 94-16 du 11 janvier 1984 lequel
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
A compter du 31 décembre 2024, la Sasu [1], appartenant au groupe [2], a fait l'objet d'une fusion par voie d'absorption avec deux autres sociétés au sein de la société [3], qui est désormais la Sas [4
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
assister par l'huissier de leur choix pour faire procéder à tout constat de la violation de l'interdiction prononcée par cette ordonnance et, notamment, se faire communiquer tout document justifiant de
6253c8d1bd3db21cbdd865ab
4 décembre 2002
Armelle OMNES, Avocat au Barreau de RENNES INTIMEE: INSTITUT F, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à
Chambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81f
11 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Mme [E] [B] épouse [D], née en 1970, a été embauchée par le Docteur [G], dentiste, en qualité d'assistante dentaire qualifiée suivant contrat de travail à durée déterminée à temps
6e chambre
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6 février 2020
L'existence de cette relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur nonobstant la qualification donnée par les parties à leur relation.
5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
A C un visa de long séjour en qualité de salarié.
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'; Considérant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, la société BEAH conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
13 novembre 2007
Sur la demande d'indexation des salaires Le contrat de travail de Mme Y... comporte une clause selon laquelle le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
C, est revenue dans une attestation produite devant la cour sur ses déclarations faites auprès des services de police et affirme que les meubles anciens ont été achetés et restaurés par M.
16e chambre
6033ddc363ac818f412dc093
16 mars 2017
[O] et de sa qualité d'associé d'une autre SCI qui a pour objet la gestion de deux autres biens immobiliers, ni la SCI ni M.
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
d'urgence impérieuse est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Chambre 4-8
627f48b4551627057d32de60
13 mai 2022
Elle conteste être tenue de rapporter la preuve, en sa qualité de dernier employeur d'une salariée ayant eu une activité professionnelle similaire dans d'autres entreprises, de l'absence d'exposition au
Juge des référés
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir donné lieu à la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378c1
10 mars 2016
Par courrier du 6 juillet 2012, l'assureur a refusé de faire droit à cette demande.
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