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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
, en l'absence de preuve que les catalogues litigieux ont été édités et surtout diffusés antérieurement à la résiliation du contrat d'agent commercial ; considérant également que le grief d'absence de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9dd
3 novembre 2022
Elle revient à titre subsidiaire sur le périmètre de la mission d'expertise et surtout estime que la cour n'a pas le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux lequel pouvoir
Pôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
relater, interpréter, dénaturer ; - juger que les procès-verbaux établis au mode conditionnel ne constituent qu'une hypothèse de travail que les enquêteurs sont chargés de vérifier et qu'ils ne prétendent
Chambre 4-1
643a425fd83dbd04f5fb2945
14 avril 2023
droit du travail", en ces termes : « Depuis la mise en place du nouveau directeur, Monsieur [DH] [O], nous avons des problèmes relationnels avec celui-ci, qui se sont intensifiés au fur et à mesure et surtout
643a4260d83dbd04f5fb2947
l'encontre de Madame [S] mais bien des désaccords quant à la nouvelle politique économique mise en place par Monsieur [NJ] ; que Madame [S] n'est toujours pas signataire de la deuxième pétition, qui ne mentionne
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f4
13 octobre 2022
[M] prétend au bénéfice de sa bonne foi alors qu'il a continué son activité illicite jusqu'en juin 2021, que les époux [S] prétendent avoir coopéré alors qu'ils ne justifient d'aucune démarche pour mettre
1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcac
11 juillet 2023
Elle expliquait que, si le compromis de vente faisait mention d'une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] - devenues [Cadastre 17] - à son bénéfice, l'acte authentique ne
Chambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
Il doit être enfin relevé que la seule mention : « délai prévu 2 semaines à compter de la prise des cotes par le technicien et encaissement de l'acompte », sans distinction entre le délai des opérations
6253cae0bd3db21cbdd8c5e9
2 septembre 2008
Attendu que les époux Z... soutiennent au contraire que le no de téléphone figurant dans l'offre était celui de Christophe X..., que ce dernier s'est toujours domicilié à l'adresse qui y était mentionnée
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9426d9e13277d6e38ea
1 février 2022
de deux collections ' [O]' et ' GO RODEO', faisant l'objet chacune d'un édito spécial, mis en avant sur la page d'accueil, copiant, selon elle, non seulement certains vêtements et accessoires mais, surtout
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
Contrairement à ce que prétendent les appelantes, M.
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
Elles en déduisent que le tribunal s'est trompé car dès lors que la cour est mentionnée dans le bail comme cour commune et n'est pas destinée à l'usage privatif du preneur, ce dernier ne peut y exploiter
3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
une alerte adressée au maître de l'ouvrage ; de plus, aucun des constructeurs, pourtant expérimentés, ne l'a jamais alertée sur la problématique en lien avec le refroidissement du bâtiment ; aucune mention
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d96
1 juillet 2025
Bien pire, le courrier prétendument signé de vous-même et de Monsieur [V], daté du 6 septembre et destiné à 'informer' l'ensemble des administrateurs des décisions prétendument conjointes que vous auriez
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
-que la créance de remboursement de la société [12], prétendument victime des surfacturations ne figure pas dans l'état du passif définitif. M.
6610e5df74ef9f00086f644e
2 avril 2024
ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [H] [YH] la somme de 107 370 € à titre d'indemnité contractuelle Statuant à nouveau sur ce point, A titre principal, - dire que l'indemnité contractuelle mentionnée
1ère Chambre civile
65a77dae8121050008662bd4
16 janvier 2024
Surtout, M.
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
Enfin les transmissions prétendument tardives de déclarations d'accident du travail, ne sont ni développées ni étayées, les documents produits par Monsieur K...
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb3340
3 juillet 2020
Il s'en déduit, et cela a été rappelé plus haut, que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
Si M. et Mme [E] prétendent ne pas avoir refusé expressément la réalisation des travaux, dont une partie a, après de nombreux mois, effectivement pu être réalisée (particulièrement s'agissant du changement
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