Elle expose qu'en l'espèce, la SECCE n'a fait aucun effort pour se conformer à la décision rendue puisque la mesure devait être exécutée dans un délai de trois mois à compter de la signification de la

Il est certain que l'instruction administrative ne peut ajouter à la loi; en revanche, il appartient au juge d'interpréter celle-ci selon l'intention du législateur.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 24 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement

Elle précise à cet égard que ni le caractère préparatoire d’une décision administrative à intervenir ni la circonstance que l’information sollicitée ne figurerait pas sur un document existant ne sont opposables

Elle précise à cet égard que ni le caractère préparatoire d’une décision administrative à intervenir ni la circonstance que l’information sollicitée ne figurerait pas sur un document existant ne sont opposables

Elle précise à cet égard que ni le caractère préparatoire d’une décision administrative à intervenir ni la circonstance que l’information sollicitée ne figurerait pas sur un document existant ne sont opposables

Elle précise à cet égard que ni le caractère préparatoire d’une décision administrative à intervenir ni la circonstance que l’information sollicitée ne figurerait pas sur un document existant ne sont opposables

Par un jugement n° 2003555,2005301 du 29 juin 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire du 23 octobre 2019 et la décision implicite de rejet du recours administratif exercé

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

prises par le préfet au titre de la police administrative des installations classées.

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Paris l’a affectée au collège Modigliani dans le XVème arrondissement de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie ; - cette décision a été prise en méconnaissance

Sur la régularité de la décision de rejet : 2.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M.