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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
fondé à refuser sa mutation ; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui n'a pas été le cas
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A, ainsi que la décision du maire de la commune de Hitiaa O Te Ra refusant d'abroger la délibération du 14 août 2020 portant modification du poste et du grade de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui accorder le permis de construire une maison individuelle sur un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba4
21 février 2008
21 février 2008
Saisi par le père en modification de ces dispositions, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AUCH, dans un jugement rendu le 27 mars 2007 déboutait Pascal X... de ses demandes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif, le maire aurait refusé le projet litigieux.
Source officielle1ère chambre civile B
6162a32c36ab09eb9a2fd85f
16 avril 2013
16 avril 2013
Elle soutient : - que contrairement à ce que prétendent les intimés, elle ne cherche pas à remettre en cause la validité des décisions des assemblées générales et ne sollicite pas la modification du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère Chambre
67ecc5df955548e0aba49030
1 avril 2025
1 avril 2025
La SARL D6 Immo a informé la SARL Immobilière Iliad de ce refus par mail du 20 mars 2018. 12.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ec
10 avril 2024
10 avril 2024
[W] a dénoncé les pressions de son employeur et a refusé la modification de son contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
6163db4421096bcc7de7d2fd
8 mars 2010
8 mars 2010
Elle soutient que la modification du contenu de l'activité constitue un élément du contrat que l'employeur ne peut modifier unilatéralement, que ce dernier était bien conscient de cette réalité, que c'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prévu par l'article C 12 du cahier des charges du lotissement dénommé Roucas Plage ; - la demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû porter sur l'ensemble des éléments du bâtiment qui ont été modifiés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
part, l'annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.
Source officielleChambre sociale
63dcb5fafea95005de85f5a4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En cours d'année, si des salariés souhaitent apporter des modifications aux dates préalablement posées, ils peuvent en faire la demande, mais l'employeur est dans son droit d'accepter ou de refuser ces
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un courrier du 25 mai 2020, le maire de Verrières-le-Buisson a refusé de procéder à ce retrait.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports
Source officiellePage 46 sur 1648