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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04871_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière car le premier juge a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ; - la décision contestée n’est pas motivée en violation de l’article L. 211-2 du code des
3e chambre
5fd967697aa8ed52f5304515
6 février 2020
Elle soutient que le plafond de garantie invoqué par les assurés est applicable aux seuls dommages causés aux mobiliers du fait du dégât des eaux et que la notion 'd'objet mobilier' ne nécessite aucune
Chambre sociale 4-4
65a8d83ae12c85000874b158
17 janvier 2024
En tant qu'entité COST+, Arris Solutions France SAS est directement impactée par cette nécessité de réduire les dépenses.
1ère Chambre civile
69e1d8a9cdc6046d478a572d
16 avril 2026
Il estime que Mme [X] ne peut soutenir que l'expertise serait nécessaire eu égard à la procédure d'expulsion en cours et de la nécessité de faire les comptes entre les parties, dès lors que le bailleur
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir en tant que locataire ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive, - les moyens de l'association U Levante ne sont pas fondés.
Chambre Sociale
68df589c5835300816d815e0
2 octobre 2025
Le 15 novembre 2021, le licenciement pour motif économique a été notifié au salarié de la façon suivante : « Nous sommes au regret de vous notifier, par le présent courrier, votre licenciement pour motif
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
En l'espèce, la société BMW soutient que l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002 a rendu nécessaire une réorganisation substantielle de son réseau afin de maintenir la stabilité de ce dernier.
ORCA_25PA05121_20251118
18 novembre 2025
Les motifs de ce jugement qui sont le soutien nécessaire du dispositif d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 5 mars 2022 sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée
Chambre civile 1-7
6789f22fe53fca3659f67296
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00255 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PM (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac8
27 décembre 2005
pour obtenir sa condamnation à élaguer le sapin, à effectuer tous travaux nécessaires pour la réparation du mur de soutènement lui appartenant séparant ses parcelles 14 et 69 et pour la réparation de
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
[R] a été licencié pour motif économique par lettre le 1er février 2021 motivée comme suit: ' Comme vous le savez, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique pour les
Chambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd7019378
22 octobre 2024
MOTIFS Au soutien de son appel, l'EPIC de [Localité 6] fait valoir en substance que l'administrateur judiciaire de la société AAA a commis des fautes, sans distinguer précisément les griefs formulés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5d0cece1704f5747414
6 avril 2023
Sur ce, L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Chambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350d2
12 octobre 2025
approfondi de l'ensemble des éléments ; que la rétention est d'une nécessité absolue et pour un temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement ; que l'intéressé ne présente aucune
1ère Chambre
DCA_25NT00840_20251118
Il soutient que : - le magistrat désigné a entaché son jugement d’un défaut d’examen et d’une insuffisance de motivation dès lors que de nombreuses pièces médicales relatives à la pathologie dont il souffre
1ère chambre civile A
63ca42c49066fd7c90fc25c7
19 janvier 2023
La société Arikan a également modifié le niveau des terres et oeuvré en limite de propriété plutôt qu'en retrait de celle-ci, ce qui a nécessité la délivrance d'un permis de constuire modificatif.
4e Chambre B
61624d5eed30a8f56173821e
5 novembre 2013
Les frais des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude incombent au propriétaire du fonds servant jusqu'en limite de la propriété du fonds dominant.
8ème Ch Prud'homale
62c91ac4f3eafe9fcf075fdb
8 juillet 2022
Sur le motif du licenciement M.
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les conditions nécessaires pour que la pathologie de M.
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