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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04871_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière car le premier juge a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ; - la décision contestée n’est pas motivée en violation de l’article L. 211-2 du code des

Source officielle
CA

3e chambre

5fd967697aa8ed52f5304515

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle soutient que le plafond de garantie invoqué par les assurés est applicable aux seuls dommages causés aux mobiliers du fait du dégât des eaux et que la notion 'd'objet mobilier' ne nécessite aucune

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En tant qu'entité COST+, Arris Solutions France SAS est directement impactée par cette nécessité de réduire les dépenses.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d8a9cdc6046d478a572d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il estime que Mme [X] ne peut soutenir que l'expertise serait nécessaire eu égard à la procédure d'expulsion en cours et de la nécessité de faire les comptes entre les parties, dès lors que le bailleur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir en tant que locataire ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive, - les moyens de l'association U Levante ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df589c5835300816d815e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 15 novembre 2021, le licenciement pour motif économique a été notifié au salarié de la façon suivante : « Nous sommes au regret de vous notifier, par le présent courrier, votre licenciement pour motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f83

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

En l'espèce, la société BMW soutient que l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002 a rendu nécessaire une réorganisation substantielle de son réseau afin de maintenir la stabilité de ce dernier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05121_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les motifs de ce jugement qui sont le soutien nécessaire du dispositif d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 5 mars 2022 sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6789f22fe53fca3659f67296

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00255 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PM (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac8

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

pour obtenir sa condamnation à élaguer le sapin, à effectuer tous travaux nécessaires pour la réparation du mur de soutènement lui appartenant séparant ses parcelles 14 et 69 et pour la réparation de

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CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] a été licencié pour motif économique par lettre le 1er février 2021 motivée comme suit: ' Comme vous le savez, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique pour les

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd7019378

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS Au soutien de son appel, l'EPIC de [Localité 6] fait valoir en substance que l'administrateur judiciaire de la société AAA a commis des fautes, sans distinguer précisément les griefs formulés

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5d0cece1704f5747414

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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CA

Chambre des Rétentions

68edd8f887178132e19350d2

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

approfondi de l'ensemble des éléments ; que la rétention est d'une nécessité absolue et pour un temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement ; que l'intéressé ne présente aucune

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00840_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il soutient que : - le magistrat désigné a entaché son jugement d’un défaut d’examen et d’une insuffisance de motivation dès lors que de nombreuses pièces médicales relatives à la pathologie dont il souffre

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CA

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Arikan a également modifié le niveau des terres et oeuvré en limite de propriété plutôt qu'en retrait de celle-ci, ce qui a nécessité la délivrance d'un permis de constuire modificatif.

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CA

4e Chambre B

61624d5eed30a8f56173821e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Les frais des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude incombent au propriétaire du fonds servant jusqu'en limite de la propriété du fonds dominant.

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CA

8ème Ch Prud'homale

62c91ac4f3eafe9fcf075fdb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le motif du licenciement M.

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les conditions nécessaires pour que la pathologie de M.

Source officielle

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