la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de La Réunion l'a obligée

B A C a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le

ses frères y résident régulièrement, l'un de nationalité française, l'autre titulaire d'une carte de résident, et qu'il est inséré professionnellement, puisqu'il travaille depuis mai 2017 et a signé un

A titre subsidiaire, il sollicite son assignation à résidence.

en France, il ressort du fichier national des étrangers que son père, titulaire d’une carte de résident, ne l’a pas renouvelé suite à son expiration en 2024 et que la carte de résident de sa mère expire

C bénéficie d'un placement sous la tutelle de son oncle, titulaire d'un certificat de résident en France, ne suffit pas à établir que la poursuite de ses traitements serait impossible en Algérie où résident

Par un arrêté du 14 mai 2020, il les a assignés à résidence dans le département de l'Isère.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

Sur la légalité du refus de délivrance d'une carte de résident : 4.

Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation

contentieuse antérieure : Mme C B veuve B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 16.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l’a obligée

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à M.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter