Il a demandé que la mise sous curatelle de sa mère soit levée ou, subsidiairement que les fonctions de curateur lui soient attribuées. Mme Yvonne X...a appuyé ses prétentions.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Y..., désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 15 décembre 2014 (2014 002605) qui a prononcé le redressement

601 francs CFP du 13 septembre 2020 au 13 aout 2021, au titre de ses droits à chômage ainsi que diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de l’illégalité des décisions qui lui ont été opposées

du salaire de base, 25 % en fonction de l'assiduité, 25 % en fonction de la motivation.

Monsieur X... indique que cette fiche de fonctions ne recouvre pas l'intégralité des tâches qu'il assumait.

publique de l’Etat ; - la revalorisation de son traitement implique un rattrapage rétroactif au 24 juillet 2011 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée dès lors que les arrêtés d

fonctionnel temporaire partiel - déficit fonctionnel permanent. 8.

David MACOUIN, Conseiller, faisant fonction de président Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. Nelson doit être écartée. Sur le droit de M. Nelson à l'indemnité en qualité de titulaire d'une délégation de fonctions : 3.

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Habitants à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des traversées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de

Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise a demandé au tribunal administratif de Lyon de reconnaître à chaque agent contractuel de la fonction