Par courrier du 14 avril 2017, l'ensemble de ces éléments a été rappelé à Mme [M].

L'appel principal de la [12], visant à faire infirmer le jugement prud'homal ayant annulé la sanction disciplinaire litigieuse, comme l'appel incident de Mme [P] visant à faire infirmer le jugement prud'homal

Yurk C..., en son vivant marchand de biens, est décédé le 18 décembre 1995, laissant un testament olographe en date du 4 juillet 1993 aux termes duquel il instituait plusieurs légataires universels conjoints

jugement, et de la capitalisation des intérêts par année de retard échue et, d'autre part, d'enjoindre au département de Mayotte de mettre un terme à ces préjudices par la mise en œuvre des mesures visant

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à la cour ; * Subsidiairement, débouter la société Trimax de l'ensemble de ses demandes visant à l'infirmation du jugement, ainsi qu'en sa demande reconventionnelle, en ce compris celle visant à voir

La Société MAINE SANTE demande à la Cour de: - réformer l'ordonnance dont appel, - dire la tierce opposition recevable et bien fondée, subsidiairement evoquer, - constater que depuis la radiation de M

Il a été fait droit à cette demande selon ordonnance du 15 mai 2018. Monsieur [T] a été désigné en qualité d'expert judiciaire aux termes d'une ordonnance de remplacement.

Il résulte de l'ensemble des éléments exposés aux deux points précédents qu'à chaque phase de la procédure d'arrêt des travaux miniers, les services de l'Etat ont pris des mesures et notamment édicté des

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Le 25 février 2008, les consorts [D] venant aux droits de Mlle [E] [S], bailleresse, ont délivré à la société L'Atelier un commandement visant la clause résolutoire lui faisant sommation de remédier à

Par conclusions transmises le 4 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société ISF sollicite de la cour l'infirmation de l'ordonnance déférée et statuant

Par déclaration au greffe formée le 11 avril 2022, la société Credimmopale a formé opposition à cette ordonnance.

d'aliéner et d'hypothéquer, sa vie durant, les biens donnés, sans son consentement exprès, le tout sous peine de nullité des actes.

de la présente ordonnance.

Vu l'ordonnance du Premier Président en date du 22 janvier 2013 ordonnant la réouverture des débats ; * * * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Gilles X..., agent commercial, a désigné la SCP Y...

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 23 août 2022.

Par ordonnance en date du 11 octobre 2016, les deux procédures ont été jointes.

visites dudit bien, qu'il s'agisse de faire estimer celui-ci ou bien de le faire visiter à de potentiels acheteurs.

EXPRO, JCP de BOURGOIN JALLIEU en date du 21 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2023 APPELANTE : S.C.I.