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78 039 résultats pour « pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63cb92af9c02507c9078dc95

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] de sa demande en paiement au titre des travaux supplémentaires ainsi que de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de loyer.

Source officielle

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CA

Comm.d'indemn.de la dét.

66235accaec0e60008fe99c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[G] [X] était détenu pour autre cause de sorte qu'il ne peut prétendre à une indemnisation en raison de la perte d'emploi et les seules missions effectuées entre le 4 et le 28 avril étaient des missions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6160964b41ad74d62c181883

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

de loyers ; - de débouter madame [R] [C] de son prétendu préjudice pour perte de loyers; - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a limité le montant du préjudice de madame [C

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [L] ne justifie pas d'une perte de chiffre d'affaires. La SCI a subi une perte de loyer liée à l'impossibilité d'exploiter.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce54cdc6046d472a851d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de jouissance, - débouté Madame [M] de sa demande présentée à l'encontre des sociétés Generali, Balland Carrelages, Aviva et de Monsieur [A] au titre de la perte de jouissance, - condamné in solidum

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Dès lors qu'elle agit en vertu d'une contrainte émise par elle et qui n'a pas été contestée, l'Urssaf ne peut se voir dénier sa qualité à agir en recouvrement forcé de son titre qui remplit les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] [J] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle temporaire, perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs, - condamné le FGTI à payer à Mme [L] [T] et à

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[I], il peut être déduit du même article 8 que la société Uffi Participations a déclaré que toutes les formalités étaient en règle et que dès lors l'absence de ratification ne peut être invoquée au regard

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6eaa41c9b03bb3ff04e2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[D] soutient pour sa part que la société Amazon France Logistique ne démontre pas l'avoir informé qu'en cas d'absence excédant trois mois il perdrait ses droits aux actions ni de l'éventuelle perte de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1fd8d0ccf000877e803

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9241c

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

financières nées de la perte totale du véhicule et non le paiement des loyers dus par le locataire, bénéficiaire du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61626b92e62f7c490f224e86

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

nouvelles écritures n'étaient pas pertinentes ; 3° Il doit être démontré qu'un éventuel pourvoi avait une chance sérieuse d'aboutir à une cassation de l'arrêt du 15 janvier 2009 de sorte qu'il ne peut

Source officielle
CA

2e Chambre

6162ec2f6c9bddc825847670

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

au barreau de NICE substitué par Me Jérôme CAMPESTRINI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 30 septembre 2022, le conseil de la société l'Esperantza a renouvelé sa demande en paiement et ajouté une période supplémentaire de perte d'exploitation au titre de l'immobilisation du navire du 17

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Phototoner a demandé la condamnation de la société Hanwha à lui payer la somme de 172 421,80 euros au titre de ses pertes d'exploitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

candidature et d'offre dans le cadre de la procédure de passation de la concession d'aménagement du 22 août 2011 ; * au rejet des conclusions relatives aux préjudices de perte d'image, de perte d'industrie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9d6acfd08a51136d98057

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Comme le relève à juste titre le premier juge, et sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter, aucune faute ne peut être retenue dans la communication du dossier médical en l'absence de preuve de l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d16d737a022ae4a0e8d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

légal à compter du 9 mars 2016, date de l'assignation en justice ; * Sur les demandes accessoires, La croyance d'une partie, même erronée, dans le bien fondé de ses moyens et prétentions ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La SCI peut par conséquent se prévaloir de cette clause.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332c32b173f45a7c8de1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[D] ne peut demander réparation que de la perte de chance pour celle-ci de ne pas vendre le véhicule, laquelle perte de chance n'est nullement démontrée dès lors que la société PLUS AUTOS 38 a acquis en

Source officielle