Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et est entaché d'erreur de droit ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir

B, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le préfet du Cher aurait méconnu son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 3.

Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à sa qualité de ressortissant algérien, ne peut être regardée comme justifiant qu’il soit admis exceptionnellement au séjour au titre du pouvoir

métier et une zone caractérisées par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, ou de la circonstance que sa situation justifie qu’il soit admis exceptionnellement au séjour au titre du pouvoir

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne font d'ailleurs et en tout état de cause nullement obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de son pouvoir

et s'est fondée exclusivement sur la remise en cause du caractère réel et sérieux de sa formation ; il a démontré le caractère réel et sérieux de ses études ; - en refusant de faire usage de son pouvoir

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement

pas motivé ; - il est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ; - la préfète aurait dû examiner la demande au regard de son pouvoir

professionnelle ; ils seraient isolés en cas de retour dans leur pays d'origine et encourent des risques en cas de retour en Turquie en raison de leur appartenance à l'ethnie kurde ; - le préfet a méconnu son pouvoir

exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, il n'a pas répondu à la branche du même moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

fille du requérant ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle et familiale dès lors que le préfet aurait dû user de son pouvoir

procédé à l'examen de la demande subsidiaire d'admission au séjour à titre exceptionnel doit être écarté dès lors qu'il ressort de la décision en litige que ce dernier a refusé de faire usage de son pouvoir