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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée
DCA_21PA03484_20220428
28 avril 2022
B fait valoir qu'il réside en France depuis trois années et qu'il a noué des attaches privées, sa présence en France est consécutive à l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant qui ne lui
Juge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
Le 1er juillet 2021, il a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale.
ETRANGERS
63b677b1a853827c9026d2de
4 janvier 2023
Monsieur [C] a sollicité le 20 août 2010 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, au regard des enfants qu'il a eu en France avec Mme [O] [P], ressortissante arménienne titulaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01703_20241219
19 décembre 2024
pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne le bien fondé du jugement attaqué : - le refus de séjour a été pris
3ème Chambre
DCA_22VE01019_20240130
30 janvier 2024
Il justifie d'une inscription au dispositif PRIC " compétences, métiers, avenir " au sein du centre de formation d'apprentis de la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France du 22 juin 2020 au
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b71a
9 février 2012
Le 12 février 2006, elle a été révoquée par les associés de la SARL [Adresse 6] motif pris de son manque d'assiduité dans son poste de co-gérante.
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76e
11 septembre 2008
Il expose que la prime d'insalubrité a été maintenue au personnel lors de la fermeture de l'atelier peinture ; cependant il n'a pas reçu la même somme que ses collègues en raison de son « manque d'assiduité
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6362-10 du même code : " Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02180_20251027
27 octobre 2025
B..., témoignent de leur assiduité et du sérieux de leur activité.
DCA_23MA02627_20250929
29 septembre 2025
en 2016, seraient privées d’accès à l’éducation en cas de retour en Turquie.
Chambre Etrangers/HSC
6358cdffc40aa805a7864db4
25 octobre 2022
identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02459_20220412
12 avril 2022
L'intéressé a par la suite été inscrit au titre de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première année professionnelle " systèmes numériques " et poursuit ses études avec assiduité en terminale professionnelle
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01747_20220510
10 mai 2022
A..., de nationalité comorienne, a demandé un titre de séjour le 21 mars 2019 au préfet des Bouches-du-Rhône au regard de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de
4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
pièces du dossier que Mme A était inscrite, au titre de l'année universitaire 2022/2023, en sus de l'entame d'un nouveau cursus dans le domaine de la mode mentionné au point 4, au sein de l'institut privé
3ème chambre
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
le territoire français, et nonobstant la circonstance que l'interruption temporaire de ses études pour retourner en Chine était due à la crise sanitaire de la COVID, le préfet de police, qui aurait pris
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
France le 14 septembre 2019 ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai pouvait être légalement fondée, par substitution de base légale, avec le même pouvoir d'appréciation et sans priver
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01143_20260407
7 avril 2026
Cependant, au cours du premier semestre de cette année scolaire, il a été relevé 49 demi-journées d’absence et un manque de travail entrainant une mise en garde concernant l’assiduité, la moyenne générale
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00035_20240918
18 septembre 2024
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ou « vie privée
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