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de 2008, le mode de présentation des bulletins de salaire a changé, une prime de prélèvement ayant été mise en place pour les jours où Mme [N] effectuait plus de neuf prises de sang à l'intérieur de sa

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

de fonction de syndic par la SAS NEXITY LAMY et antérieurs à l'exercice 2014/2015, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous peine d'une astreinte

En ce qui concerne la demande au titre des primes de 13e mois, cette prime a été versée à la salariée à compter de l'année 2009, mais calculée sur la seule partie fixe de telle sorte que Mme [Q] [J] en

[J] [L] fait valoir qu'il n'a perçu cette prime qu'à compter du mois de décembre 2019 de sorte qu'il en a été privé à tort pendant six mois. 8 - Pour s'opposer à la demande, l'employeur représenté

de mise en cause préalable des séminaires, les salariés ne pouvaient agir comme ils l'ont fait sans commettre une faute ; que toutefois la prise de conscience tardive de ce que les salariés, qui n'avaient

En premier lieu, il convient de relever que Mme [B] a déjà pris en compte la prime d'ancienneté au titre de sa demande de rappel de salaire pour maintien de salaire durant les 90 premiers jours de son

ALTITUDE PLUS, n'a jamais eu d'activité réelle correspondant à son objet social faute d'avoir pu obtenir par la société AERO PLUS SA le déblocage des fonds nécessaires à l'entretien du seul appareil à

Par courriers du 26 septembre 2017, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de ces deux pathologies, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

et qu'elle est devenue chronique à compter du mois de juin, date de première constatation de la maladie.

En cas de difficultés sur le quantum des sommes dues à compter du mois de février 2022, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la cour.

prêt sont nettement moins favorables que celles de l'emprunt immobilier antérieur, elles sont beaucoup plus favorables que celles des dix prêts à la consommation (taux d'intérêts réduit de moitié ou plus

Il ne sera donc pas fait droit à la demande faite par le salarié à ce titre. - sur le rappel de salaire au titre des primes conventionnelles: Les sociétés du groupe 3S soutiennent que M.

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Sur l'état antérieur : Contrairement aux prétentions de l'Hpva, l'expert n'a identifié aucun état antérieur en rapport avec les faits dommageables (page 18 du rapport), susceptible d'être pris en compte

Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, cette prime correspond en réalité à la prise en charge par le repreneur, conformément au jugement autorisant la cession, des droits acquis par le salarié antérieurement

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Elles prétendent qu'il ne peut pas plus être fait grief au cabinet T...

seraient advenus moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire.