Par jugement du 30 septembre 2016, la société Nord voile a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

CANAL + TECHNOLOGIES, qui succombent pour l'essentiel de leurs prétentions en cause d'appel, doivent être condamnées aux dépens et au paiement à la société H.O.T. d'une indemnité pour ses frais de procédure

CANAL + TECHNOLOGIES, qui succombent pour l'essentiel de leurs prétentions en cause d'appel, doivent être condamnées aux dépens et au paiement à la société H.O.T. d'une indemnité pour ses frais de procédure

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En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Il a déjà été jugé par la cour suprême que la sanction d'irrecevabilité pour les actes de procédure non remis par la voie électronique n'était pas contraire au droit à un procès équitable.

ou de plaidoirie, ni conclusions en réplique, un début de négociation amiable non accepté et non abouti ainsi que l'obtention d'un ultime renvoi sans produire d'écriture, dans le cadre de la procédure

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

sous le no X...

l'action était déjà prescrite depuis le 31 décembre 2003 ; qu'en outre, la plainte pénale ne visait pas l'Etat français et que l'ordonnance de refus d'informer a rendu rétroactivement cet acte de procédure

deuxième semestre 2001 pour justifier le paiement de la partie variable de sa rémunération ; Considérant enfin qu'il convient d'accorder à Isabelle X... la somme de 3 000 € au titre des frais de procédure

vie privée des époux [S] et de l'entreprise concurrente et au secret des affaires'; qu'enfin, la société Axelliance a manqué de loyauté'; Considérant que la société Axelliance soutient que la procédure

comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

[S], un taux horaire de 500 euros HT pour les procédures non couvertes par la convention et un honoraire de résultat d'un million d'euros si l'accord transactionnel est signé par toutes les parties.

, - condamné la société Fidexpertise aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

chef de l'exécution forcée de l'ordonnance d'injonction de payer ; - la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures tant devant le juge de l'exécution

Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

À défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

[P] la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le syndicat

Par requête enregistrée au greffe le 23 septembre 2019, Mme [K] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure pour voir liquider leur