Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention commune [2]. Au cours de l'année 2020, le salarié a exercé son droit de grève à plusieurs reprises.

[X], Avant dire droit sur la liquidation du préjudice personnel de M. [X], - ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder : le docteur [Z] [T], [Adresse 4] (....

Sur le moyen tiré du recours à une procédure exhorbitante du droit commun aux enjeux limités - Les appelants, dans leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples détails sur l'argumentation

collective n'est pas une demande ; du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, son effectif salarial ne dépassait pas le seuil de 9 salariés en contrat de travail de droit commun ; l'assujettissement progressif

civile, outre les entiers dépens de la présente procédure et de ses suites, dont distraction au profit de Me Haurie selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - de rappeler

S'agissant de la copie délivrée le 29 juin 2017 par la commune de Niamey I de l'acte de naissance n°2151 dressé le 23 mai 1997 au centre principal de la commune de Niamey II (pièce n°4), il relève qu'une

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le président de chambre a ordonné la jonction de la procédure RG 25/04764 et n° RG 25/04930 sous le n° RG 25/04930.

de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit attachée à la présente décision.

de procédure civile.

[M] [U], venant aux droits de [C] [U], M. [S] et Mme [L] aux dépens, - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J], Mme [U], M.

procédure en cause d'appel.

à la CPAM de la Haute Garonne et ce avec toutes ses conséquences légales - condamner la société [2] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

[O] [C] venant aux droits de l'entreprise [O] [C] ; - débouté M.

[Z] [W] venant aux droits de l'entreprise [Z] [W] ; - débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la

[U] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [B] aux entiers dépens de la procédure. Par déclaration du 21 octobre 2022, M.

Tout en procédant à la dissolution de leur pacte civil de solidarité par déclaration conjointe le 30 avril 2019, les parties ont entendu procéder à la liquidation des droits et obligations résultant du

[Localité 3], co-intimée, conclut quant à elle aux fins de voir: - statuer ce que de droit quant à la confirmation de l'ordonnance déférée, - rejeter les demandes et prétentions de M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.