permettant de parfaire sa durée d'assurance, à savoir un salaire proratisé au titre de la période de préavis de licenciement accomplie du 21 octobre 1978 au 20 janvier 1979, un stage de formation professionnelle

Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés s'il a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s'il s'est comporté comme tel sans en avoir les compétences professionnelles

Mieux, s'appuyant sur les conclusions de la société appelante, elle reprend ses écritures pour souligner son caractère de professionnel et non de béotien.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la déléguée générale de l'ISQ (Intellectual services qualification), organisme professionnel

; qu'il n'a jamais manqué aux règles de sa profession ; Monsieur X...a été condamné par arrêt définitif de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 12/ 04/ 11 à la peine de 6 mois d'emprisonnement

Cette décision est motivée en raison du fait que depuis votre embauche le 10/03/2008, nous avons relevé à votre actif un total de 30 infractions à la réglementation sociale.

[O] considère qu'il peut appliquer des majorations pour des courses de nuit selon la réglementation préfectorale et ministérielle. La cour relève que M.

C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis 1973, est candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement depuis le 26 mai 2011.

le surplus, - ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - accordé à Mme [K] des délais de paiement pour s'acquitter du paiement de la provision

Monsieur H... entend distinguer période d'essai et test professionnel et évoquer la position de la Cour de Cassation en ce sens.

ou non professionnel ; qu'en application de ces principes fondamentaux, il est en droit d'obtenir les congés acquis pendant ses périodes d'arrêt maladie.

C une amende administrative de 31 500 euros pour manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis en sa qualité de capitaine de navire.

considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ; *qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, qu'il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail

- Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle à la société HMF Il résulte des pièces du dossier que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a

de SULNIAC et 1288,86 euros pour le prorata de taxe professionnelle de LA VRAIE CROIX; - de le condamner en outre au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Par la requête visée ci-dessus, les organisations syndicales susmentionnées relèvent appel de l'ordonnance du 4 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de

A - SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS M. X... forme une demande en remboursement de frais professionnels à hauteur de 27332 ç, nets de cotisations sociales.

Le Code de déontologie prévoit, conformément à la réglementation en vigueur, la production par chacun des collaborateurs de ses relevés de compte titres afin de permettre à la Direction en charge de la

La fédération Sud Rail demande à la cour de condamner la SNCF à lui verser la somme de : - 5000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la réglementation statutaire par la SNCF, -