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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ailleurs, le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction, et non à compter de sa signification (2e Civ., 9 janv. 2014, n° 12-25297) ou sur des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4285

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné l'URSSAF-SSI agence Provence Alpes aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la décision du tribunal de grande instance statuant

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a357

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La simple affirmation de ce que son redémarrage, non établi, aurait provoqué la casse du moteur n'étant corroboré par aucune pièce, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il la déboute de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f826cdc6046d47f893d7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[D] [O] a demandé le renvoi du litige devant le tribunal judiciaire de Marseille, la consécration de la recevabilité de son action et le rejet des demandes adverses.

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CA

1ère Chambre

61636ee577a1403986670c2e

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MPVM SAS CIS VALLEYc/Société TESSI TECHNOLOGIES

659cf08c0b6b43000800d792

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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CA

4ème Chambre

68e89306f271a402af33b87c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une nouvelle demande, qui mettrait en jeu les mêmes parties et aurait le même objet et la même cause que ce qui a été décidé avec autorité de la chose jugée, serait irrecevable.'

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb58fe037d2cb4a0526

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

au taux légal à compter 30 octobre 2007, au vu d'une copie de la décision devenue définitive, - débouté Mme [C] du surplus de ses demandes reconventionnelles, - renvoyé les parties devant le notaire

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CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6

Appel

29 février 2012

29 février 2012

, - rejeté la demande de Monsieur Dominique André X...et de Madame Joséphine C... épouse X...aux fins de voir condamner les demandeurs à clôturer, empierrer et goudronner le passage accordé, - dit

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CA

1ere Chambre Section 1

650bdf63beee0f8318b975e4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En l'état d'une demande de condamnation provisionnelle au stade de la mise en état, cette anormalité de la chose permettant de retenir qu'elle a été l'instrument du dommage ne doit se heurter à aucune

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CA

Chambre 4-6

678b47118cafc520068c164f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

TWELVE Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jean MARTINEZ

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CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle. » L'article 5 prévoit : « La loi interne choisie

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163db3a21096bcc7de7d140

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Ces arrêts ont autorité de chose jugée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00c

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°148, 8 pages) Numéro

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Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les cuillères placées en arrière-plan ' et non sur l'assiette ou devant, car il faut attendre un peu que les oranges s'amollissent avant de les déguster ' présentent une facture élégante, effilée, permettant

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1583 ajoute que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

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Chambre 1-6

67ac3e185a940b7d9cd96a2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est de jurisprudence classique et non contestée que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve que la faute de la victime est la cause exclusive de son dommage

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CA

1ère chambre

6274bce72799a9057d5dd1b7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

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CA

1ère Chambre

615e0e51c25a97f0381f54d4

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Devant la présente Cour, Monsieur [C] demande à être autorisé à démolir la véranda de la maison de Madame [S], qui lui oppose la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt précité

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603545f23608186f75d61761

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

de la chose jugée.

Source officielle

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