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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
Par ailleurs, le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction, et non à compter de sa signification (2e Civ., 9 janv. 2014, n° 12-25297) ou sur des
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4285
11 avril 2024
les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné l'URSSAF-SSI agence Provence Alpes aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la décision du tribunal de grande instance statuant
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a357
1 avril 2025
La simple affirmation de ce que son redémarrage, non établi, aurait provoqué la casse du moteur n'étant corroboré par aucune pièce, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il la déboute de sa demande
Chambre 1-1
6979f826cdc6046d47f893d7
27 janvier 2026
[D] [O] a demandé le renvoi du litige devant le tribunal judiciaire de Marseille, la consécration de la recevabilité de son action et le rejet des demandes adverses.
1ère Chambre
61636ee577a1403986670c2e
8 février 2011
Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MPVM SAS CIS VALLEYc/Société TESSI TECHNOLOGIES
659cf08c0b6b43000800d792
8 janvier 2024
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
Une nouvelle demande, qui mettrait en jeu les mêmes parties et aurait le même objet et la même cause que ce qui a été décidé avec autorité de la chose jugée, serait irrecevable.'
Pôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
au taux légal à compter 30 octobre 2007, au vu d'une copie de la décision devenue définitive, - débouté Mme [C] du surplus de ses demandes reconventionnelles, - renvoyé les parties devant le notaire
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
, - rejeté la demande de Monsieur Dominique André X...et de Madame Joséphine C... épouse X...aux fins de voir condamner les demandeurs à clôturer, empierrer et goudronner le passage accordé, - dit
1ere Chambre Section 1
650bdf63beee0f8318b975e4
5 septembre 2023
En l'état d'une demande de condamnation provisionnelle au stade de la mise en état, cette anormalité de la chose permettant de retenir qu'elle a été l'instrument du dommage ne doit se heurter à aucune
Chambre 4-6
678b47118cafc520068c164f
17 janvier 2025
TWELVE Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jean MARTINEZ
662b43b1fe254500083147da
25 avril 2024
La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle. » L'article 5 prévoit : « La loi interne choisie
6163db3a21096bcc7de7d140
9 septembre 2009
Ces arrêts ont autorité de chose jugée.
Pôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00c
9 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°148, 8 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef
1 octobre 2025
Les cuillères placées en arrière-plan ' et non sur l'assiette ou devant, car il faut attendre un peu que les oranges s'amollissent avant de les déguster ' présentent une facture élégante, effilée, permettant
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
L'article 1583 ajoute que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose
Chambre 1-6
67ac3e185a940b7d9cd96a2a
23 janvier 2025
Il est de jurisprudence classique et non contestée que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve que la faute de la victime est la cause exclusive de son dommage
1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b7
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
615e0e51c25a97f0381f54d4
27 janvier 2015
Devant la présente Cour, Monsieur [C] demande à être autorisé à démolir la véranda de la maison de Madame [S], qui lui oppose la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt précité
Pôle 5 - Chambre 11
603545f23608186f75d61761
20 mai 2016
de la chose jugée.
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