Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

refusé cette rupture.

La cour constate que la société ne démontre pas que le salarié a refusé de lui donner des informations sur des contrats commerciaux.

CEDIS en qualité de caissière dans un magasin SUMA de LYON (9ème) ; que la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a poursuivi l'exécution de son contrat de travail en application de l'article L 122-12 (alinéa

leur contrat de travail à la société Aelia, laquelle a refusé la reprise du contrat de travail de Mme [V] au motif qu'elle n'était pas directement liée à l'objet du dossier de consultation auquel elle

Outre le fait que ces accusations sont fermement contestées, le salarié rappelle que la société n'a déposé plainte ni contre lui ni contre M.

En conséquence, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision.

Le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par la suite en contrat à durée indéterminée. Mme X... a été en congé maternité du 7 décembre 2001 jusqu'au 2 septembre 2002.

En outre, la décision contestée énonce que M. A ne détient pas de visa de long séjour ni de contrat visé par les services compétents pour pouvoir prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié.

Les relations se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2013.

L'accord de la salariée devait être express et elle avait le droit de refuser la modification de son contrat.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment (...) 4° A la cessation d'activité

de travail et des licenciements en cas de refus de celle-ci par les salariés, à une période à laquelle ces mesures avaient déjà été mises en oeuvre.

de travail et des licenciements en cas de refus de celle-ci par les salariés, à une période à laquelle ces mesures avaient déjà été mises en oeuvre.

Sandrine X... a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail, le 15 avril 2004.

, que Monsieur X... n'a jamais occupé les fonctions d'entraîneur de l'équipe A et qu'il ne pouvait alléguer d'une modification substantielle de son contrat de travail pour refuser de poursuivre l'exécution

Les relations se sont poursuivies par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée du 25 novembre 2013. La société a engagé M.

Le 1er février 2020, Mme [Y] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui a été refusée le 12 février 2020.

la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.