[Z] a saisi la BPRI d'une demande de remboursement de la somme de 12 600 euros.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise

en état des lieux concernés par le contrat de vente du 1er octobre 2014, - débouté les époux [S] de leur demande relative au remboursement des prestations effectuées par les sociétés Fiduciaire du nord

Par lettre du 21 mai 2002, Maître X... lui a indiqué ne plus être en possession des fonds car il avait remboursé le Crédit Immobilier, créancier hypothécaire, et remis au vendeur le solde du prix de vente

de bulletin(s) de paie de mai, juin, novembre et décembre 2020 Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi Remise d'un certificat de travail Remise du solde de tout compte Remise sous

a retenu que le prêteur ne justifie pas avoir remis à M. 

en cause le crédit d’impôt auquel elle s’estimait en droit de prétendre ; - la décision du 15 juin 2021 portant rejet de sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et

débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, de constater que l'arrêt constituera d'office le titre de restitution forcée des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire, avec intérêts de droit

d'un trop perçu au bénéfice de la fédération ADMR, effectué par un chèque daté du 31 mai 2016 et remis à l'ADMR fin 2015, dès lors que c'est la date de remise du chèque qui doit être prise en compte,

judiciaire de la société HOUSING, et COFIDIS à prendre en charge le coût des travaux remise en état, soit la somme de 3.300 euros TRES SUBSIDIAIREMENT, SUR LA CADUCITE DU FAIT DU DROIT DE RETRACTATION

néanmoins du droit des tiers'.

Par conclusions remises par voie électronique le 14 mars 2023 signifiées le 27 mars 2023 par acte remis en l'étude, à Mme [H] [W], la SA Créatis demande à la cour de réformer le jugement dont appel en

[E] par procès-verbal de remise à étude délivré le 28 mai 2019 ; M. [E] n'a pas constitué intimé.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Sogefinancement, le tribunal a retenu que si le prêteur justifiait bien d'une consultation du fichier des incidents de remboursement

Elle estime que l'existence du contrat ne saurait être remise en question dans la mesure où tous les éléments convergent à établir que Mme [Z] n'ignorait pas que la société SEIEL se réservait un droit

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de Mme [Y] à l'encontre de la Selarl [U] [B].

Pour ce faire, M [R] [U] a remis à M.

*déchéance du droit aux intérêts du prêteur Pour prononcer d'office la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et condamner le débiteur au paiement du seul capital restant dû après déduction des

La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

Elle rappelle qu'elle a réglé au salarié 710, 60 € et que celui-ci était ainsi rempli de ses droits. Enfin, elle plaide sur la demande de remboursement des indemnités kilométriques.