En l'absence de [B] [A],représenté par Me Gwendoline PERES, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 21 Mai 2026 à 10h30 le conseil de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire

SELARL ALTIUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE Société B.

par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent GRANDPRÉ, Plaidant, avocat au barreau de LYON S.A.S.

par le parquet général de [Localité 1] Mme [J] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

ès qualité de droit audit siège Demanderesse à l'incident Représentée par Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1908 Audience tenue par Bénédicte

ENTRE : Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Olivier GILLIARD de la SELARL WIBAUT GILLIARD AVOCATS, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE Représenté par Me

l'AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 substituée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMÉS Monsieur [M] [I] [Adresse 3] [Adresse 3]

INTIMÉE PREFET DE HAUTE CORSE Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 8 avril

[Adresse 1] [Localité 3] comparante, assistée de Me Charline LHOTE, avocate à la cour, commise d'office M.

par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 30 avril 2026 à 16H30 et à cette date et heure

respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

, commis d'office Mme la PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

EXAJURIS, [Adresse 1] représentée par Maître Catherine LAROCHE de la SELARL SELARL EXAJURIS, avocat au barreau de BERGERAC Demanderesse, ET : Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2] représenté

[S] [U] LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

[H] [J], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté Ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL

* * * A l'audience devant la cour, M [S] est représenté par avocat.

[E] DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons