Le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement.

X... au paiement de la somme de 29 995, 68 euros restant due, a rejeté la demande de restitution du matériel, donné acte à M.

et intérêts pour le préjudice subi et la somme de 104,00€ au titre des frais bancaires de blocage, - 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 500,00 € au titre de l'article

Après avoir formé opposition entre les mains du notaire, Monsieur Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON le 21 octobre 1994 d'une demande en annulation de compromis et en restitution de la

[E] et Mme [G] à la SCI Elisa de l'immeuble objet de la vente, - la restitution par M.

[E] assisté par l'ATMPO, à défaut de restitution volontaire du local vide de tout meuble par M.

[K] [M] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme [P] [D] pour résistance abusive ; débouté Mme [P] [D] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M.

[D] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'obtenir la résiliation de la vente, la restitution du prix de vente et le remboursement des frais annexes, outre 1 000 euros de dommages et intérêts

[E] de sa demande de dommages et intérêts, Et statuant à nouveau, - Condamner M. [O] à payer à M.

L'obligation de restitution de cette licence qui pèse sur la société [F] est ainsi non sérieusement contestable.

, dans la mesure où cette restitution est de droit en exécution des dispositions de son arrêt.

euros) en restitution du dépôt de garantie majoré conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, . 1 500 euros de dommages et intérêts pour frais de déménagement, . 1 500 euros sur le fondement

art.472) -ordonnance cour d'appel Aix11 décembre 2009200 € (art.700) -arrêt correctionnel cour d'appel Aix 6 avril 2011*3.000 € (dommages-intérêts art.472) Attendu que ces sommes, augmentées

du capital prêté, les ayant condamnés à lui rembourser le montant du capital, et ayant rejeté leur demande de dommages et intérêts.

la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des refus d'autorisation d'exploiter les oeuvres de [F] [N], - rejeté la demande d'injonction de cesser tout

pour défaut d'entretien de la maison, - la débouter, de même, de sa demande d'expertise, - la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, non délivrance du bien et absence

C'est donc à ce dernier qu'il incombe de restituer le prix avant de pouvoir prétendre à la restitution de la chose.

Ils demandent à la cour d'ordonner la restitution en valeur du bien objet de la vente et de constater l'extinction de cette créance par compensation avec l'obligation réciproque de restitution du prix

l'acheteur pour installer ledit moteur, * une somme de 100 € à titre de dommages-intérêts en remboursement des frais de remorquage exposés par M.

[O] [H] de ses prétentions, - le condamner au paiement de la somme de 15.000 € de dommages-intérêts en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, - condamner M.