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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
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8 avril 2026
Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.
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69d73a2fcdc6046d479b48c2
69d73a33cdc6046d479b4911
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
Après la mise en œuvre d’un premier projet de réorganisation et de restructuration de l’entreprise, l’administrateur judiciaire a considéré qu’eu égard aux prévisions de trésorerie et aux difficultés d
Pôle 5 - Chambre 8
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28 juin 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au
5fdc3ca23d2fb9607032f3e3
11 décembre 2018
Nous sommes engagés dans un déficit chronique qui conduira, si nous ne réagissions pas, à la disparition de l'entreprise.
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
Cour d'Appel
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6 septembre 2007
TRANSPORTS L'HERMINE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 FEVRIER 2009 R.G. No 08/09259 No 08/09770 AFFAIRE : S.A.
6253cb87bd3db21cbdd8db3c
6 avril 2011
No 10/ 01974 AFFAIRE : S. A. R. L. PARK AUTO C/ Jérôme X...
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
organes représentant les filières agricoles, cette restructuration étant intervenue après son départ.
Pôle 1 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d692
20 avril 2017
; - en toute hypothèse, les publications litigieuses constituent une information légitime s'inscrivant dans un débat d'intérêt général sur l'enjeu des restructurations de dettes d'entreprises européennes
6253c9c2bd3db21cbdd892a5
9 novembre 2007
Le grave échec de votre politique entrave de facto la poursuite de vos missions et crée un climat nuisible à la bonne marche de l'entreprise rendant impossible le maintien du lien contractuel... " La
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les deux sociétés de leurs demandes de délais.
Chambre Sociale
615e0e71c25a97f0381f5692
15 octobre 2013
P.A RG N° 12/01732 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
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