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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a27cdc6046d479b4824

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2bcdc6046d479b4871

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2fcdc6046d479b48c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a33cdc6046d479b4911

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Après la mise en œuvre d’un premier projet de réorganisation et de restructuration de l’entreprise, l’administrateur judiciaire a considéré qu’eu égard aux prévisions de trésorerie et aux difficultés d

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616389a6a5395b851a399df1

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e3

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Nous sommes engagés dans un déficit chronique qui conduira, si nous ne réagissions pas, à la disparition de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Nous sommes engagés dans un déficit chronique qui conduira, si nous ne réagissions pas, à la disparition de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e1

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

TRANSPORTS L'HERMINE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00703_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00705_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 FEVRIER 2009 R.G. No 08/09259 No 08/09770 AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3c

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

No 10/ 01974 AFFAIRE : S. A. R. L. PARK AUTO C/ Jérôme X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dae0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

organes représentant les filières agricoles, cette restructuration étant intervenue après son départ.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033b6581da5eb69c6f8d692

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

; - en toute hypothèse, les publications litigieuses constituent une information légitime s'inscrivant dans un débat d'intérêt général sur l'enjeu des restructurations de dettes d'entreprises européennes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a5

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Le grave échec de votre politique entrave de facto la poursuite de vos missions et crée un climat nuisible à la bonne marche de l'entreprise rendant impossible le maintien du lien contractuel... " La

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les deux sociétés de leurs demandes de délais.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0e71c25a97f0381f5692

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

P.A RG N° 12/01732 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

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