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153 324 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a8cdc6046d47869d4d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qui, par jugement du 14 novembre 2016, a ordonné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6bacdc6046d4788e485

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête enregistrée le 26 mai 2026, la préfecture de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04332cdc6046d47ccd80c

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque saisi par Me [D] a : - déclaré M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 octobre 2024, la société Tubes Technologies a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de deux requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b04cdc6046d47547813

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant requête du 24 mai 2026, la préfecture du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Grenoble [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, M

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa2ccdc6046d4756ca71

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eafc7dcdc6046d47572490

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [Y] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

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CA

RETENTIONS

69f0432ccdc6046d47ccd7a2

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Suivant requête du 2 avril 2026, reçue le même jour à 15h, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c2cdc6046d47032aae

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [Y], en sa qualité de salarié, ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad

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CA

Chambre civile 1-7

69ddcb22cdc6046d472a2f9f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par requête enregistrée le 19 mars 2026, [U] [Z] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin que cette mesure soit levée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur autorisation délivrée le 18 mars 2026 par la présidente de la troisième chambre A de la présente cour, la société Paralloy group LTD a assigné à jour fixe, pour l'audience du 27 mai 2026, la société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27c0cdc6046d474882ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la

Source officielle

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