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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe3a8cdc6046d47869d4d
21 mai 2026
[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qui, par jugement du 14 novembre 2016, a ordonné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
RETENTIONS
69f0432fcdc6046d47ccd7f3
25 avril 2026
Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6bacdc6046d4788e485
16 avril 2026
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée
Chambre pôle social
6a1920c0cdc6046d4752b4b8
26 mai 2026
[C] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6a1a7490cdc6046d4774b666
29 mai 2026
Par requête enregistrée le 26 mai 2026, la préfecture de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
69f04332cdc6046d47ccd80c
Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff48bcdc6046d4789aabe
Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque saisi par Me [D] a : - déclaré M.
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 octobre 2024, la société Tubes Technologies a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de deux requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
6a192b04cdc6046d47547813
27 mai 2026
Suivant requête du 24 mai 2026, la préfecture du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Grenoble [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, M
1ère Chambre
69eafa2ccdc6046d4756ca71
23 avril 2026
Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche
Rétention Administrative
69eafc7dcdc6046d47572490
[R] [Y] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue
Pôle 1 - Chambre 3
69d89310cdc6046d47bbdd34
9 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de
69f0432ccdc6046d47ccd7a2
Suivant requête du 2 avril 2026, reçue le même jour à 15h, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c2cdc6046d47032aae
7 mai 2026
judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux
Chambre commerciale
6a167bfecdc6046d47106a16
20 mai 2026
[J] [Y], en sa qualité de salarié, ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad
Chambre civile 1-7
69ddcb22cdc6046d472a2f9f
13 avril 2026
Par requête enregistrée le 19 mars 2026, [U] [Z] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin que cette mesure soit levée.
3ème chambre A
6a226218cdc6046d47391f34
4 juin 2026
Sur autorisation délivrée le 18 mars 2026 par la présidente de la troisième chambre A de la présente cour, la société Paralloy group LTD a assigné à jour fixe, pour l'audience du 27 mai 2026, la société
Chambre 1-9
69df27c0cdc6046d474882ba
14 avril 2026
ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la
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