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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fca2b4316bccbbe130a6523
2 décembre 2020
Selon les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le repos hebdomadaire ayant une durée minimale de 24 heures
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce2
3 juillet 2025
La cour retient que s'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a bien accordé au salarié les temps de repos quotidien et hebdomadaire auxquels il peut prétendre, encore faut-il que dans le cadre
Chambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad19
19 octobre 2023
En outre, le contrat de travail de Monsieur [N] [X] stipulait : « Afin de décompter le nombre de journée effectivement travaillées, ainsi que le nombre de journées de repos prises, le salarié devra
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
et qu'il l'a privée de ses repos compensateurs.
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
Le salarié n'établit pas qu'il devait lors des pauses repas être à disposition de l'employeur, attendant ses directives, alors même qu'il est responsable de chantier.
Chambre Sociale
6801dca42d41c0a3fc6eca01
15 avril 2025
hebdomadaires.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2b97c5ce8d813b6b04
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b76531a1f8dd2c51804
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
du salarié.
5fd99bd0d4ca348e2557997c
6791dfee1c87724b5e69d89f
22 janvier 2025
du temps de travail interne, elle verse une prime en fin d'année afin de régler au salarié ce qui lui est du et que tel est le cas du salarié qui a bénéficié de primes en 2014, 2015 et 2016.
5fd99b72531a1f8dd2c517f2
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
L'employeur soutient qu'il a versé au salarié une prime d'ancienneté d'un montant de 743,55 euros au titre des trois mois en litige correspondant à une prime de 207,18 euros pour les mois de mars et septembre
6253cabcbd3db21cbdd8be42
10 juin 2008
Douze semaines représentent 60 jours desquels il faut déduire 24 jours de repos hebdomadaires, ce qui laisse 36 jours ouvrables.
6253c912bd3db21cbdd8725d
26 octobre 2004
compensateurs de remplacement acquis au cours du mois et le nombre d'heures de repos compensateurs effectivement prises n'ont pas été observées ; qu'il n'importe, dans ces conditions, pour l'appréciation
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
5fd99bd1d4ca348e2557997f
5fd99bd1d4ca348e2557997d
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
X... demande à ce titre paiement de 195 primes de repas ou de panier, à 3 € ; Les plannings journaliers font figurer les heures de prise de poste et de fin de poste et M.
6253cb2cbd3db21cbdd8d031
4 novembre 2008
APPELANTE : SA PROTEUS HELICOPTERES prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS B394 246 417 Centre Hermès Ilot 3, Parc Valgora 83160 LA VALETTE DU VAR représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS
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