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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca2b4316bccbbe130a6523

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le repos hebdomadaire ayant une durée minimale de 24 heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour retient que s'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a bien accordé au salarié les temps de repos quotidien et hebdomadaire auxquels il peut prétendre, encore faut-il que dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321ade9e4ea48318f5ad19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, le contrat de travail de Monsieur [N] [X] stipulait : « Afin de décompter le nombre de journée effectivement travaillées, ainsi que le nombre de journées de repos prises, le salarié devra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a58

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

et qu'il l'a privée de ses repos compensateurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le salarié n'établit pas qu'il devait lors des pauses repas être à disposition de l'employeur, attendant ses directives, alors même qu'il est responsable de chantier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

hebdomadaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b04

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd0d4ca348e2557997c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfee1c87724b5e69d89f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du temps de travail interne, elle verse une prime en fin d'année afin de régler au salarié ce qui lui est du et que tel est le cas du salarié qui a bénéficié de primes en 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b72531a1f8dd2c517f2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff97030006

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'employeur soutient qu'il a versé au salarié une prime d'ancienneté d'un montant de 743,55 euros au titre des trois mois en litige correspondant à une prime de 207,18 euros pour les mois de mars et septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be42

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Douze semaines représentent 60 jours desquels il faut déduire 24 jours de repos hebdomadaires, ce qui laisse 36 jours ouvrables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725d

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

compensateurs de remplacement acquis au cours du mois et le nombre d'heures de repos compensateurs effectivement prises n'ont pas été observées ; qu'il n'importe, dans ces conditions, pour l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f6040febd7282443856878

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ee

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... demande à ce titre paiement de 195 primes de repas ou de panier, à 3 € ; Les plannings journaliers font figurer les heures de prise de poste et de fin de poste et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d031

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

APPELANTE : SA PROTEUS HELICOPTERES prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS B394 246 417 Centre Hermès Ilot 3, Parc Valgora 83160 LA VALETTE DU VAR représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Source officielle

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