JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2010, devant la

celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la situation

Tous les frais d'entretien et de l'assiette de la servitude seront partagés par égale part entre chaque utilisateur' ; Attendu que les appelants qui contestent donc la cause de cette obligation de servitude

Cet acte notarié créait une servitude au profit du [Adresse 3], afin que ses occupants puissent utiliser le local à poubelles situé au [Adresse 1].

compte de l'existence de cette servitude.

du 27 Mars 2018 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mai 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ****

G... ont fait assigner Claude Y... devant le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE pour le voir condamné à signer l'acte réitératif de la servitude consentie.

Les consorts [Q] soutiennent principalement que les modalités d'exercice de la servitude doivent être modernisées pour tenir compte de l'utilisation actuelle du bien qui ne sert plus au logement de chevaux

ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute.

II - Sur l'existence d'une servitude de passage [L] [H] soutient en effet que son fonds bénéficie, depuis des temps immémoriaux, d'une servitude de passage, située dans le couloir sous la maison [X]

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique

B... et dit que les demandes sur la nature, l'assiette et la propriété du chemin de terre étaient sans objet en l'absence de servitude.

-Certes, ce passage nécessite l' exercice d'une nouvelle servitude sur le fonds de Mme [A], veuve [E]. -Cette dernière n'utilise pas la bande de terrain correspondante.

S'agissant de l'assiette et le mode de la servitude de passage, Mme [V] [G] soutient qu'elle utilise depuis plus de trente ans le passage passant par la parcelle de Mme [D] [O].

[T] [D] [K] ne mentionne aucune servitude, que le droit à servitude ne peut pas être établi par prescription, * M. [Y] [X] [K] n'a pas pu prescrire l'assiette de la servitude qu'il revendique ; *M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2011.

, - dire que ces voies sont ouvertes à l'usage du public et empruntées par des centaines d'usagers quotidiennement en période estivale, - dire qu'en conséquence aucune aggravation de la servitude ne

Les utilisateurs de cette servitude la feront entretenir à frais communs.

Ils concluent à la confirmation du jugement aux motifs qu'une servitude de passage ne peut s'établir que par titre constitutif, que le titre constitutif de la servitude ne peut être suppléé que par un

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2013.