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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6965fe65cdc6046d471d377d
12 janvier 2026
Mme [J] s'est opposée aux demandes en indiquant avoir été victime d'une usurpation d'identité, avoir, par jugement du 22 janvier 2024 en cours de transcription, obtenu la suppression de son nom patronymique
Chambre civile 1-2
695df8fb75782d5f060b2276
6 janvier 2026
2] à [Localité 6], à compter du 10 juin 2024, date du prononcé du présent jugement, sur le fondement de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, en considérant qu'elle a manqué à ses obligations d'user
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e42
9 juillet 2025
En préambule, il y a lieu de rappeler que l'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec
67ecc5cb955548e0aba48f70
1 avril 2025
Aux termes de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
. - Interdire à GO SPORT d'user d'une autorisation administrative obtenue par la société DELORT SPORT et ce, sous astreinte de 100. 000 F par jour de retard et par infraction constatée. - Condamner les
6253ca3fbd3db21cbdd8a733
12 décembre 2007
désignant des produits identiques ou similaires aux jouets, déguisements, vêtements et autres produits dérivés du film COEUR DE PRINCESSE, et en faisant référence à ce film la société MATTEL FRANCE a usurpé
Délég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
11 saisis sur l'ordinateur de [J] [F], correspondant à des messages personnels, - les fichiers surlignés en jaune en pièce 12 correspondant à des messages personnels, à l'exception du répertoire D/users
2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50ca
2 mai 2023
L'article 7b), de la loi du 06 juillet 2009 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. 3.
2ème Chambre civile
64a7afb73bcaf505db696499
6 juillet 2023
Sur la demande de résiliation du bail Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination
Chambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf04f
1 juillet 2022
[R], juge d'instruction, l'information étant toujours en cours, plainte du chef de faux établis par une salariée ayant usurpé la signature de M.
1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e36
1 juillet 2025
l'utilisation de la parcelle litigieuse, tous les voisins s'accordent sur le fait qu'il ne gêne aucunement le passage dans la cour, seuls les époux [C] se plaignent, il est parfaitement en droit d'user
Chambre 4-5
671b35252edfb0b58c05e933
24 octobre 2024
A titre subsidiaire, si la cour décidait d'user de la faculté d'évocation, il demande de renvoyer l'affaire à la mise en état devant la cour.
671b35252edfb0b58c05e935
671b35292edfb0b58c05e96d
9e Chambre A
61627774a2bc6369e8386d77
13 juin 2013
[P], dénonçant toujours l'usurpation de son identité par le/les dirigeants de la société CRTI à ce jour incarcérés dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à [Localité 1].
6253c8c1bd3db21cbdd862d8
4 mars 2002
concurrente de la sienne dans la mesure où elle a été radiée du registre du commerce le 29 mars 1999 à effet du 31 août 1997, qu'elle justifiait que jusqu'à la date du 17 novembre 1997, elle était en droit d'user
6253c8f6bd3db21cbdd86d46
15 décembre 2003
selon laquelle, n'ayant alors nul besoin d'exercer ce droit, les choses sont demeurées en l'état ; qu'ils ne sauraient dés lors actuellement reprocher au propriétaire de l'immeuble d'avoir continuer d'user
6253cab4bd3db21cbdd8bcda
25 mars 2008
Il estime qu'en vertu des dispositions de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat
6ème chambre
DCA_24NT00308_20250121
21 janvier 2025
dans la décision contestée et les infractions qui lui sont reprochées et retenues au sein de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, ont été annulées ; * il a fait l'objet d'une usurpation
1ère Chambre
DCA_23VE00741_20251009
9 octobre 2025
sanctionner, dès lors que le salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française et qu’elle n’était pas en mesure de savoir que la carte nationale d’identité présentée procédait d’une usurpation
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