CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03515 Jugement en date du du 27 septembre 2024 du tribunal judiciaire d'Evreux - Commission d'indemnisation des victimes

A à 65 %, en application de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille en mars 1968, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

A D, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille en mars 1968, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille en mars 1968, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

C, une somme de 1 530 971,01 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par leur père, décédé, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a implicitement rejeté sa demande tendant à l’octroi

Le tribunal en a déduit que le docteur X..., seul, devait indemniser la victime au titre du défaut d'information, et, s'agissant du préjudice corporel, que la victime était fondée à solliciter une condamnation

[Y] est décédé. Mme [T] a repris l'instance en son nom personnel et ès-qualités de représentant légal de son fils mineur [E] [Y] en application de l'article 373 du code de procédure civile.

[F] était à faire l'appoint d'une batterie en motoculture ; Nature de l'accident : émanation d'acide ; La victime a été transportée au CHCB de [Localité 7] ; Horaire de la victime le jour de l'accident

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2009 (n° 3 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00265

Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7.

Civ. 6 décembre 2006 no 5-12. 978).

des victimes.

Silvio Y..., enfant majeur de la victime, 2 000 000 F CFP au titre du préjudice moral, - Mme Marguerite Y..., soeur de la victime, 1 000 000 F CFP au titre du préjudice moral.

(CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation présentée en sa qualité d’ayant droit de son époux décédé, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMQC

est-elle facilement et rapidement accessible par un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) ' Si oui, intervention en droit commun (), si non, l'opération nécessite-t-elle la mise en œuvre

* * * * * Le 27 avril 2021, Mme [T] [I] épouse [L], alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail, a été victime d'un arrêt cardiaque dont elle est décédée.